La protection juridique des personnes après la ratification par la france de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées
| Autor | Sofía de Salas Murillo |
| Páginas | 57-71 |
備比非逼飛肥尾碑 飛非姫緋碑備 備比非逼飛肥尾碑 飛非姫緋碑備備比非逼飛肥尾碑 飛非姫緋碑備 備比非逼飛肥尾碑 飛非姫緋碑備
LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES
APRÈS LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA
CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES APRÈS LA RATIFICATION PAR LA...
F備比非逼飛肥尾碑 M飛非姫緋碑備
Conseiller de la Cour de Cassation de France (Première chambre civile)
Le parlement français a voté le 21 décembre 2009 un projet de loi autorisant
la ratifi cation de la Convention, et son protocole facultatif, ratifi cation effective
le 18 févier 2012 . L’une et l’autre sont donc entrés en vigueur le 20 mars 2010.
Comme cela est mentionné dans le préambule, cette Convention fait partie de
tout un ensemble d’instruments relatifs aux droits de l’homme qui l’ont précé-
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention in-
ternationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et
la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille”. Cette Convention a été approuvé le
26 novembre 2009 par la Conseil de l’Union européenne1.
Il convient de remarquer à titre préalable que cette Convention n’a pas
connu en France, la médiatisation qu’avait connu l’une de ses grandes inspira-
trices, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Elle n’a été
mentionnée et commentée que dans des revues spécialisées2.
Sans doute parce qu’en droit français, les droits des personnes handicapées
et la protection juridique des personnes dites vulnérables sont deux domaines
distincts. Les droits des personnes handicapées font partie du droit de l’aide
1 Cette approbation comporte une seule réserve faite à propos de l’article 27-1 relatif au droit
au travail des personnes handicapées.
2 Présentation de la Convention par A.Boujeka, Revue de droit sanitaire et sociale (RDSS)
2007, p.799 ; M. Benlolo-Carabot qui évoque cette Convention dans un article consacré à “La pro-
tection des personnes handicapées, aspects européens et internationaux, in Les droits des personnes
handicapées, bilan et perspectives PU d’Aix-Marseille, 2012.
備比非逼飛肥尾碑 飛非姫緋碑備備比非逼飛肥尾碑 飛非姫緋碑備 備比非逼飛肥尾碑 飛非姫緋碑備
Para continuar leyendo
Solicita tu prueba