Crònica legislativa: Disposicions europees

Au sens de la présente convention:

1. par «langues régionales ou minoritaires» on entend les langues appartenant au patrimoine culturel européen; j. parlées traditionnellement sur un territoire par des personnes —ressortissants de l'Etat— qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'Etat; et ii. différentes de la (des) langue(s) parlée(s) par le reste de la population de cet Etat;

2. par «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est parlée» on entend l'aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes mesures de protection prévues par la présente convention;

3. par l'expression «discrimination» l'on vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence portant sur la pratique d'une langue ou l'appartenance à une minorité linguistique ayant pour but ou effet de décourager, de compromettre ou d'empêcher le maintien ou le développement d'une langue régionale ou minoritaire ou portant atteinte à l'égalité des droits des locuteurs de ces langues par rapport aux locuteurs des langues plus répandues dans les domaines de la vie privée ou publique;

   Page 244

4. par «langues dépourvues de territoire» on entend les langues appartenant au patrimoine culturel européen parlées par des ressortissants de l'Etat qui sont différentes de la (des) langue(s) parlée(s) par le reste de la population de l'Etat mais qui, bien que parlées traditionnellement sur le territoire de l'Etat, ne peuvent pas être rattachées à une aire géographique particulière de celui-ci.

For the purposes of this convention:

1. «regional or minority languages» means languages belonging to the European cultural heritage that are; i. traditionally spoken within a territory by nationals of the state who form a group numerically smaller than the rest of the state's population; and ii. different from the language or languages spoken by the rest of the state's population;

2. «territory in which the regional or minority language is spoken» means the geographical area in which the said language is the mode of expression of a number of people justifying the adoption of the various protective measures provided for in this convention;

3. the term «discrimination» refers to any distinction, exclusion, restriction or preference relating to the use of a language or membership of a linguistic minority and designed to discourage, compromise or prevent the maintenance or development of a regional or minority language, or resulting in the denial of equal rights, whether in private or public life, to speakers of such languages compared with speakers of more widely-used languages;

4. «non - territorial languages» means languages belonging to the European cultural heritage spoken by nationals of the state which differ from the language or languages spoken by the rest of the state's population but which, although traditionally spoken within the territory of the state, cannot be identified with a particular area thereof.

Page 245

1. Toute Partie s'engage à appliquer la partie II à l'ensemble des langues régionales ou . minoritaires pratiquées sur son territoire et répondant aux définitions de l'article 1.

2. Toute Partie s'engage à appliquer aux langues qu'elle aurait indiquées au moment de sa ratification, conformément à l'article 3, au moins trente-cinq paragraphes choisis parmi les dispositions de la partie III de cette convention dont au moins douze choisis parmi les paragraphes suivants: article 6, para graphes a, b.ii, c, d.ii, e.ii, g; article 7, paragraphes a.ii, b.'û, c.iii, m; article 8, paragraphes a, b.ii, c.ii, e; article 9, paragraphe 1 a et c; article 10, paragraphes 1.a, b. c, d et 2.b et c.

1. Each Party undertakes to apply Part II to all the regional or minority languages spoken within its territory and complying with the definition in Article 1.

2. Each Party undertakes to apply to those languages specified at the time of ratification, in accordance with Article 3, at least thirty-five paragraphs chosen from among the provisions of Part III of the convention, including at least twelve chosen from among the following paragraphs: Article 6,. paragraphs a, b.ii, c d.ii, e.ii, g; Article 7, paragraphs a.ii, b.ii., c.iii, m; Article 8, paragraphs a, b.ii, c.ii e; Article 9, paragraph 1, sub-paragraphs a and c; Article 10, paragraph 1, sub-paragraphs a, b, c, d, and paragraph 2, sub-paragraphs b and c. .

1. Chaque Etat contractant doit spécifier dans son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque langue régionale ou minoritaire a laquelle s'appliquent les paragraphes choisis conformément au paragraphe 2 de l'article 2.

2. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu'elle accepte les obligations découlant des dispositions de tout autre paragraphe de la convention qui n'avait pas été specifié dans son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou qu'elle entend appliquer le paragraphe 1 du présent article à d'autres langues régionales ou minoritaires.

3. Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation et porteront des effets dès la date de leur notification,

   Page 246

4. Les Parties s'engagent à rechercher des moyens adaptés selon leur système constitutionnel et/ou législatif pour assurer le respect des droits et garanties reconnus par la présente convention par leurs collectivités territoriales et les organismes publics qui dépendent d'elles ainsi que par les personnes privées.

1. Each contracting state shall specify in its instrument of ratification, acceptance or approval, each regional or minority language to which the paragraphs chosen in accordance with Article 2, paragraph 2, shall apply.

2. Each Party may, at any subsequent time, notify the Secretary General that it accepts the obligations arising out of the provisions of any other paragraph of the convention not already specified in its instrument of ratification, acceptance or approval, or that it intends to apply paragraph 1 of the present article to other regional of minority languages.

3. The undertakings referred to in the foregoing paragraph shall be deemed to form an integral part of the ratification, acceptance or approval and will have identical effect as from their date of notification.

4. The Parties undertake to seek appropriate ways and means, according to the constitutional and/or legislative procedures, to ensure that the rights and guarantees provided under this convention are respected by their territorial authorities and the public bodies under their jurisdiction as well as by private individuals.

Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux dispositions plus favorables du statut juridique des minorités déjà existant dans une Partie contractante ou prévues par des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux pertinents.

The provisions of the present convention shall not affect any more favourable provisions concerning the legal regime of minorities which may exist in a Contracting Party or are provided for by relevant bilateral or multilateral international agreements.

Page 247

1. Les Parties s'engagent, en matière de langues régionales ou minoritaires parlées sur leur territoire, à prendre comme base de leur politique et dans leurs législation et pratique les objectifs et principes suivants:

   1. la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu'attribut d'une communauté;

   2. le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire en faisant en sorte que les divisions administratives existantes ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire;

   3. la nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, en vue de les sauvegarder;

   4. la suppression de toute discrimination concernant l'emploi des langues régionales ou minoritaires, ainsi que de toute pratique ayant pour effet une telle discrimination, dans l'esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

   5. la promotion de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, sociale et économique;

   6. le droit de chacune des communautés pratiquant une langue régionale ou minoritaire d'entretenir et de développer des relations de solidarité avec d'autres communautés analogues de l'État;

   7. l'enseignement et l'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés;

   8. offrir des facilités afin que les personnes non locutrices de ces langues, habitant sur le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées et qui le souhaitent, puissent apprendre ces langues régionales ou minoritaires;

   9. la promotion des études et des recherches sur les langues régionales ou minoritaires dans un cadre universitaire ou équivalent;

   10. faire en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des langues régionales ou minoritaires constituent des objectifs de l'éducation et de la forma-Page 248tion dispensées sur leur territoire ainsi qu'encourager les moyens de communication de masse à poursuivre les mêmes objectifs;

   11. étudier la possibilité d'appliquer les formes d'échanges transnationaux appropriés aux langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs États contractants.

2. Les Parties s'engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés sous le paragraphe 1 ci-dessus, aux langues dépourvues de territoire.

3. Les Parties sont encouragées à créer des organes qui seraient chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires.

1. The Parties undertake, in respect of regional or minority languages spoken within their territories, to base their policies, legislation and practice on the following aims and principles:

   1. the recognition of the existence of regional or minority languages as a community attribute:

   2. the respect of the geographical area of each regional or minority language in order to ensure that existing or new administrative divisions do not constitute an obstacle to the promotion of the regional or minority language in question;

   3. the need for resolute action to promote regional or minority languages in order to safeguard them;

   4. the elimination of all forms of discrimination concerning the use of regional or minority languages, together with any practice having such discriminatory effects, according to the spirit of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

   5. the promotion of the use of regional or minority languages, in speech and writing, in public, social and economic life;

   6. the right of each community employing a regional or minority language to maintain and develop relations with other similar communities in the state;

   7. the teaching and study of regional and minority languages at all appropriate stages;

   8. the provision of facilities enabling non-speakers of a regional or minority language living in the area where it is spoken to learn it if they so desire;

      Page 249

   9. the promotion of study and research on regional or minority languages at universities or equivalent institutions;

   10. inclusion of respect, understanding and tolerance in relation to regional or minority languages among the objectives of education and training provided within their territories and encouragement of the mass media to pursue the same objectives;

   11. study of the possiblity of applying appropriate types of transnational exchange to regional or minority languages used in identical or similar form in two or more contracting states.

2. The Parties undertake to apply, mutatis mutandis, the principles-listed in paragraph I above to non-territorial languages.

3. The Parties are encouraged to establish bodies for the purpose of advising the authorities on all matters pertaining to regional or minority languages.

   Page 250

En matière d'enseignement, les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées:

1. à prévoir un enseignement préscolaire et primaire qui soit assuré principalement ou totalement dans les langues régionales ou minoritaires, tout au moins aux familles qui le souhaitent;

2. i. à prévoir un enseignement secondaire, y compris l'enseignement technique et professionnel, qui soit assuré principalement dans les langues régionales ou minoritaires, tout au moins aux étudiants qui le souhaitent: ou ii. à prévoir du moins l'enseignement de ces langues, si le paragraphe b.i n'est pas susceptible de s'appliquer en raison de la situation des langues considérées, dans les établissements secondaires, techniques et professionnels;

3. à offrir la possibilité aux non-locuteurs de ces langues de les apprendre par des cours organisés dans le cadre des programmes préscolaires, scolaires, primaires et secondaires;

4. i. à prévoir un enseignement universitaire et supérieur dans les langues régionales ou minoritaires; ou ii. à prévoir l'étude de ces langues comme disciplines de l'enseignement universitaire et supérieur, en particulier si le paragraphe d.i n'est pas susceptible de s'appliquer en raison de la situation des langues considérées;

5. i. à prendre des dispositions pour donner des cours d'éducation des adultes et d'éducation permanente qui soient assurés principalement ou totalement dans les langues régionales ou minoritaires; ou ii. à proposer, notamment si le paragraphe e.i n'est pas susceptible de s'appliquer, ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente;

6. à prendre des dispositions pour assurer, y compris aux non-locuteurs de ces langues, l'enseignement de l'histoire et de la culture qui sont à la base de la langue régionale ou minoritaire, en tant que composantes du patrimoine européen;

7. à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des para-Page 251graphes a à f acceptés par la Partie contractante;

8. à garantir, par des mesures spécifiques et notamment des aides matérielles et financières supplémentaires, la disposition des moyens pédagogiques et en personnel nécessaires à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie contractante;

9. à charger un organe de contrôle de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l'établissement ou le développement de renseignement des langues régionales ou minoritaires et d'établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.

With regard to education, the Parties undertake, within the territory in which such languages are used:

1. to make available the major part or the whole of preschool and primary education in the relevant regional or minority languages, at least for families which so request;

2. i. to make available the major part of secondary education, including technical and vocational education, in regional or minority languages, at least to those pupils who so wish; or ii. where paragraph b.i cannot be applied owing to the situation of the languages in question, to provide facilities at least for the teaching of such languages in secondary, technical and occupational establishments:

3. to provide non-speakers of such languages with opportunities to learn them through courses organised as part of pre-school, primary and secondary school curricula;

4. i. to make available university and higher education in regional or minority languages; or ii. to provide facilities for the study of these languages as university and higher education subjects, particularly if paragraph d.i cannot be applied owing to the situation of the languages in question;

   Page 252

5. i. to arrange for the provision of adult and continuing education courses which are taught mainly or wholly in the regional or minority languages; or ii. particularly where paragraph e.i cannot be applied, to offer such languages as subjects of adult and continuing education;

6. to make arrangements to ensure that regional or minori ty language speakers and non-speakers alike may be taught the history and culture of the communities using such languages, as part of the European heritage:

7. to provide for the basic and further training of the teachers required to implement those of paragraphs a to f accepted by the Contracting Party;

8. to introduce special measures, particularly in the form of extra material and financial aid, to ensure the availability of the teaching aids and staff necessary to implement those of paragraphs a to g accepted by the Contracting Party:

9. to set up a supervisory body responsible for monitoring the measures taken and progress achieved in establishing or developing the teaching of regional or minority languages and for drawing up periodic reports of their findings, which will be made public.

En matière de relations avec les services publics, et les autorités administratives et judiciaires, les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:

1. i. à ce que les langues régionales ou minoritaires soient utilisées par les autorités administratives ou que ces autorités, ou tout au moins ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public, emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s'adressent à elles dans ces langues; ou ii. à ce que les personnes qui s'adressent à l'administration, si le paragraphe ai n'est pas susceptible d'application en raison de la situation particulière de la langue régionale ou minoritaire, puissent formuler valablement un acte ou une demande dans cette langue;

   Page 253

2. i. à ce que les langues régionales ou minoritaires soient utilisées par les services publics chargés de fournir des prestations ou que ces services, ou tout au moins ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public, emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s'adressent à eux dans ces langues; ou ii. à ce que les usagers, si le paragraphe b.i n'est pas susceptible d'application en raison de la situation particulière de la langue régionale ou minoritaire, puissent formuler valablement un acte ou une demande dans cette langue;

3. i, à veiller à ce que les services judiciaires utilisent les langues régionales ou minoritaires dans les procédures; ou ii. si le paragraphe c.i n'est pas susceptible d'application en raison de la situation des langues considérées, à veiller à ce que les services judiciaires:

   — établissent dans les langues régionales ou minoritaires, sur demande, les actes liés à une procédure judiciaire;

   — permettent l'exercice des droits de recours et de défense dans les langues régionales ou minoritaires et assurent, par des moyens appropriés, la compréhension de ces langues par le personnel judiciaire; ou iii. si les paragraphes c.i et ii ne sont pas susceptibles d'application en raison de la situation des langues considérées, à veiller à ce que les services judiciaires garantissent la possibilité pour l'accusé de s'exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire et reconnaissent dans tous les cas la validité des actes et demandes, écrits et oraux, formulés par une personne dans une langue régionale ou minoritaire;

4. à prendre des mesures afin que l'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les cas visés sous les paragraphes a à c ci-dessus ne comporte pas de frais additionnels pour les intéressés;

5. à ce que les autorités publi-Page 254ques puissent rédiger les actes dans une langue régionale ou minoritaire;

6. à proposer les formulaires et textes administratifs d'usage courant pour la population dans les langues régionales ou minoritaires;

7. à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes fondamentaux de l'État et les textes qui concernent particulièrement les populations parlant ces langues;

8. à encourager les collectivités régionales à assurer la publication, dans les langues régionales ou minoritaires, des textes officiels dont elles sont à l'origine;

9. à encourager les collectivités locales à assurer la publication, dans les langues régionales ou minoritaires, des textes officiels dont elles sont à l'origine;

10. à favoriser le respect ou l'adoption des formes correctes des patronymes, sur la demande des intéressés, dans les langues régionales ou minoritaires;

11. à permettre l'utilisation ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec une autre dénomination, des formes correctes de la toponymie, dans les langues régionales ou minoritaires;

12. à garantir aux collectivités régionales le droit d'utiliser les langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées;

13. à garantir aux collectivités locales le droit d'utiliser les langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées;

14. à créer ou à promouvoir et à financer des services de traduction et de recherche terminologique, en vue notamment de l'application des paragraphes qui précèdent et de façon générale pour le maintien et le développement d'une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adaptée dans chaque langue régionale ou minoritaire;

15. à assurer le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et agents publics nécessaires à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à n acceptés par la Partie contractante;

16. à privilégier, sur leur demande, l'affectation des agents publics ayant la connaissance d'une langue régionale ou minoritaire dans le territoire sur lequel cette langue est pratiquée;

17. à garantir, par des mesures particulières et notamment des aides matérielles et financières supplémentaires, les conditions, les moyens techniques et le personnel nécessaires à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à nPage 255acceptés par la Partie contractante.

En matière de médias, les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou de l'influence dans ce domaine:

1. à exclure de leur législation ou règlements toute disposition discriminatoire à l'égard de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans les mass-media;

2. i. à favoriser l'existence d'organes de presse paraissant dans les langues régionales ou minoritaires ; ou ii. si de tels organes ne peuvent exister, à favoriser la publication régulière dans tous les domaines d'articles écrits dans les langues régionales ou minoritaires;

3. i. à garantir l'existence au moins d'une chaîne de télévision diffusant principalement ou totalement dans la langue régionale ou minoritaire; ou ii. à assurer, si le paragraphe ci n'est pas susceptible d'application en raison de la situation des langues considérées, la diffusion régulière et dans tous les domaines d'émissions télévisées dans ces langues, sauf si d'autres modalités sont prévues à cet égard;

4. à ne poser aucune entrave à la réception des programmes médiatiques des pays voisins de même langue et culture et, possible, favoriser une telle réception;

5. à garantir l'existence d'au moins une station de radio émettant dans la langue régionale ou minoritaire, sauf si d'autres modalités sont prévues à cet égard;

6. à favoriser la prise en compte, au profit des langues régionales ou minoritaires, des acquis nouveaux dans le domaine des technologies de communication;

7. à favoriser, par les programmes diffusés par la radio et la télévision, l'acquisition et la récupération des patrimoines culturels liés aux langues régionales ou minoritaires ;

8. à soutenir la formation et le recrutement des journalistes et du personnel des médias nécessaires à la mise en œuvre de ceux des paragraphes b à g, acceptés par la Partie contractante; i. à assurer la participation directe de représentants des communautés pratiquant une langue régionale ou minoritaire aux structures qui veillent à la pluralité des médias, lorsque celles-ci existent;

   Page 258

10. en vue de la mise en œuvre de ceux des paragraphes b à i, acceptés par la Partie contractante :

    — à garantir, par des aides supplémentaires, l'équilibre financier des médias qui se consacrent exclusivement ou plus particulièrement aux langues régionales ou minoritaires;

    — à créer ou à maintenir par des mesures particulières les conditions et les moyens techniques nécessaires à la promotion des langues et cultures régionales dans les médias;

11. à prendre en considération l'intérêt des langues régionales ou minoritaires dans la définition des règlements régissant la diffusion écrite, radiophonique et télévisuelle.

With regard to the mass media, the Parties undertake, within the territory in which such languages are spoken, and to the extent that the public authorities are competent, have power or may exercise influence in this field:

1. to eliminate from their laws or regulations any discriminatory provision with regard to the use of regional or minority languages in the mass media;

2. i. to encourage the existence of newspapers published in regional or minority languages; or, ii. where such newspapers cannot exist, to encourage the regular publication of articles on all topics, written in regional or minority languages;

3. i. to guarantee the existence of at least one television channel broadcasting mainly or wholly in the regional or minority language; or, ii. where paragraph c. i cannot be applied owing to the situation of the languages in question, to ensure the regular broadcasting of television programmes on all topics in such languages, unless such programmes are otherwise provided:

4. to create no obstacles to the reception of programmes broadcast from neighbouring countries of the same language and culture and if possible to facilitate such reception:

5. to guarantee the existence of at least one radio station broadcasting in the regional or minority language concerned, unless such broadcasting is otherwise provided.

6. to encourage measures enabling regional or minority languages to benefit from advances in communication technology:

   Page 259

7. to encourage the acquisition and revival of the cultural heritages connected with regional or minority languages, by means of radio and television broadcasts;

8. to support the training and recruitment of the journalists and other media staff necessary to put into effect those of parapraphs b to g accepted by the Contracting Party;

9. to ensure direct participation by the representatives of regional or minority language communities in the bodies responsible for ensuring media pluralism, where such bodies exist;

10. with a view to implementing those of paragraphs b to i accepted by the Contracting Party:

    — to provide extra aid to guarantee the financial viability of the media devoted exclusively or more particularly to regional or minority languages;

    — to adopt special measures to create or maintain the conditions and technical means necessary to promote regional languages and cultures in the media;

11. to bear in mind the interests of regional or minority languages when drafting regulations governing the press and radio and television broadcasting.

Equipements et activités culturels

1. En matière d'équipements et d'activités culturels — notamment des bibliothèques, vidéothèques, centres culturels, musées, archives, académies, théâtres, cinémas et autres, ainsi que de la production littéraire et cinématographique, de l'expression culturelle populaire, de festivals, des industries culturelles, incluant entre autres l'utilisation des technologies nouvelles — les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou de l'influence dans ce domaine:

   1. à encourager l'expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires;

   2. à favoriser le développement des techniques et des activités de traduction, de doublage et de sous-titrage, afin de promouvoir, soit la connaissance d'œuvres produites dans des langues régionales ou minoritaires, soit l'accession dans ces langues à des œuvres produites dans des langues plus répandues;

      Page 260

   3. à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou d'aider des activités culturelles sous leurs diverses formes intègrent dans une large mesure la connaissance et l'utilisation des langues et cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'ini-'tiative ou auxquelles ils apportent un soutien;

   4. à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou d'aider des activités culturelles sous leurs diverses formes disposent d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire;

   5. à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les programmes d'activités culturelles, de représentants des communautés pratiquant la langue régionale ou minoritaire;

   6. à faciliter, pour chaque langue régionale ou minoritaire, la création d'un organisme chargé de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou de publier les œuvres utilisant cette langue;

   7. à garantir; par des mesures particulières et notamment des aides matérielles et financières supplémentaires, les conditions et les moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à e, acceptés par la Partie contractante.

2. Les Parties s'engagent à donner aux langues et cultures régionales ou minoritaires une place appropriée dans leur politique de promotion linguistique et culturelle à l'étranger.

1. With regard to cultural facilities and activities — especially libraries, video libraries, cultural centres, museums, archives, academies, theatres, cinemas, etc., literary work and film production, vernacular forms of cultural expression, festivals and the culture industries, including inter alia the use of new technologies — the Parties undertake, within the territory in which such languages are spoken and to the extent that the public authorities are competent, have power or may exercise influence in this field:

   1. to encourage types of expression and initiative specific to regional or minority languages;

   2. to foster the development of translation, dubbing and sub-tiling techniques and activities, insofar as these may promote knowledge of works in regional or minority languages or access in these languages to works produced in more widely spoken languages;

      Page 261

   3. to ensure that the bodies responsible for organising or supporting cultural activities of various kinds make generous allowance for incorporating the knowledge and use of regional or minority languages and cultures in the undertakings which they initiate for which they provide backing;

   4. to ensure that the bodies responsible for organising or supporting cultural activities in various forms employ staff who have a full command of the regional or minority language concerned;

   5. to encourage direct participation by representatives of the communities speaking a given regional or minority language in providing facilities and planning cultural activities;

   6. to facilitate the creation of a body responsible for collecting, keeping a copy of and presenting or publishing works produced in each regional or minority language;

   7. to introduce special measures, especially additional material and financial aid, to ensure that the necessary conditions and technical means exist for implementing those of paragraphs a to e accepted by the Contracting Party.

2. The Parties undertake to make appropriate provision for regional or minority languages and cultures in their policy for promoting their languages and culture abroad.

1. En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s'engagent pour l'ensemble de leur territoire:

   1. à exclure de leur législation toute disposition tendant à interdire ou à limiter le recours à des langues régionales ou minoritaires dans les actes de la vie économique ou sociale et notamment dans les contrats de travail et dans les documents techniques, tels que les prescriptions d'emploi de produits ou d'équipements;

   2. à interdire l'insertion dans des actes privés, tels que les contrats de travail ou les règlements d'entreprise, de clauses excluant ou limitant l'usage de langues régionales ou minoritaires;

   3. à combattre les pratiques tendant à décourager l'usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales et, de façon générale, à protéger les locuteurs de ces langues contre des mesures de discriminations qu'ils pourraient subir dans la vie économique et sociale du fait de l'usage de ces langues;

      Page 262

   4. à reconnaître la validité des actes juridiques formulés dans une langue régionale ou minoritaire.

2. En matière d'activités économiques et sociales, les Parties s'engagent, en ce qui concerne les territoires sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:

   1. à veiller à ce que leur réglementation financière et bancaire définisse les modalités tendant à rendre possible, dans les conditions compatibles avec les usages commerciaux, l'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans la rédaction d'actes de paiement (chèques, traites, etc.) ou d'autres documents financiers;

   2. dans les secteurs économi-ques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions promotionnelles tendant à encourager l'utilisation des langues régionales ou minoritaires;

   3. à veiller tout particulièrement à ce que l'organisation des équipements sociaux tels que hôpitaux, maison de retraite, foyers permette à ces personnes d'être accueillies, soignées et.traitées dans leur langue, afin d'améliorer la situation des personnes de-pendantes, pour des raisons de santé, d'âge ou pour d'autres sources de handicaps, qui s'expriment dans des langues régionales ou minoritaires ;

   4. à ce que, selon des modalités appropriées, les consignes de sécurité soient rédigées dans les langues régionales ou minoritaires;

      Page 263

   5. à rendre accessible dans les langues régionales ou minoritaires l'information des consommateurs et usagers, en fonction de la demande existant en la matière.

1. With regard to economic and social activities, the Parties, within the whole of their national territory, undertake:

   1. to eliminate from their legislation any provision designed to prohibit or limit the use of regional or minority languages in documents relating to economic or social life, particularly contracts of employment, and in technical documents such as instructions for the use of products or installations;

   2. to prohibit the insertion in private documents, such as contracts of employment or company regulations, of any clauses excluding or restricting the use of regional or minority languages;

   3. to oppose practices designed to discourage the use of regional or minority languages in connection with economic or social activities and, generally, to protect speakers of such languages against discriminatory measures to which they might be subjected in their occupation or social life owing to the use of such languages;

   4. to recognise the validity of legal documents drawn up in a regional or minority language.

2. With regard to social and economic activities, the Parties undertake within the territories in which the regional or minority languages are used, and as far as this is reasonably possible:

   1. to ensure that their financial and banking regulations shall make allowance, by means of procedures compatible with commercial dealings, for the use of regional or minority languages in drawing up payment orders (cheques, drafts, etc.) or other financial documents;

   2. in the economic and social sectors directly under their control (public sector), to organise activities to promote the use of regional or minority languages;

   3. in order to improve the situation of persons who are dependent, on grounds of ill health, old age or similar reasons, and who speak a regional or minority language, to make very special efforts to ensure the provision of social facilities such as hospitals, retirement homes, hostels, etc. where such persons may be accommodated and receive care and treatment from staff speaking the same language;

   4. to take appropriate steps to ensure that safety instructions are accessible in regional or minority languages;

   5. where justified by demand, to arrange for information for ' consumers and users to be made available in regional or minority languages.

En matière de coopération transfrontalière les Parties s'engagent:

1. à maintenir et à développer des relations spécifiques à travers les frontières pour les langues régionales ou minoritaires qui, sous une forme identique ou proche, sont pratiquées dans deux ou plusieurs Etats membres; et

Page 264

b.à favoriser au profit des langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs Etats membres les différentes formes d'échanges et de coopération transnationaux dans tous les domaines de la culture, de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'éducation permanente.

With regard to transfrontier cooperation, the Parties undertake:

1. to maintain and develop specific cross-border relations between regional and minority languages used in two or more member states in identical or similar form; and

2. for the benefit of regional or minority languages used in identical or similar form in two or more member states, to encourage various forms of transnational exchange and co-operation in every area of culture, education, vocational training and permanent education.

Les Parties présenteront au Secretaire Général du Conseil de l'Europe, dans une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport biennal relatif à l'application de la partie II et des dispositions de la partie III de la charte qu'elles ont acceptées.

The Parties shall present to the Secretary General of the Council of Europe, in a form to be prescribed by the Committee of Ministers, a two-yearly report on the application of Part II and the provisions of Part III of the charter which they have accepted.

1. Les rapports présentés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en application de l'article 12 seront examinés par un comíté d'experts constitué conformé ment à l'article 14»

   Page 265

2. Des organismes ou associations légalement établis dans une Partie contractante pourront attirer l'attention du comité d'experts sur des situations qui seraient contraires aux engagements pris par cette Partie en vertu de la partie III de la présente convention. Après vérification auprès de la Partie intéressée, le comité d'experts pourra tenir compte de ces informations dans la préparation du rapport visé au paragraphe 3 du présent article.

3. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 et des informations mentionnées au paragraphe 2, le comité d'experts préparera un rapport à l'attention du Comité des Ministres. Ce rapport sera accompagné des observations que les Parties seront invitées à formuler et peut être rendu public par le Comité des Ministres.

4. Le rapport visé au paragraphe 3 contiendra notamment les propositions du comité d'experts au Comité des Ministres en vue de la préparation nécessaire de recommandations de celui-ci à une ou plusieurs Parties,

5. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe fera un rapport biennal détaillé à l'Assemblée parlementaire sur l'application de la charte.

1. The reports presented to the Secretary General of the Council of Europe under Article 12 shall be examined by a committee of experts constituted in accordance with Article 14.

2. Bodies or associations legally established in a Contracting Party may draw the attention of the committee of experts to situations: alleged to be contrary to the undertakings entered into by that Party under Part III of the present convention. After verifying these allegations with the Party concerned, the committee of experts may take account of this information in the preparation of the report specified in paragraph 3 of this article.

3. On the basis of the reports specified in paragraph 1 and the information mentioned in paragraph 2, the committee of experts shall prepare a report for the Committee of Ministers. This report shall be accompanied by the comments which the Parties have been requested to make and may be made public by the Committee of Ministers.

4. The report specified in paragraph 3 shall contain in particular the proposals of the committee of experts to the Committee of Ministers for the preparation of such recommendations of the latter body to one or more of the Parties as may be required.

5. The Secretary General of the Council of Europe shall make a two-yearly detailed report to the Parliamentary Assembly on the application of the charter.

Page 266

1. Le comité d'experts sera •composé d'un membre pour chaque Partie contractante désigné par le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute "intégrité, d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la charte qui seront proposées par la Partie concernée.

2. Les membres du comité se-Tont nommés pour une période de six ans et leur mandat pourra être renouvelé. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplacé conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 et le membre nommé en remplacement achèvera le terme du mandat de son -prédécesseur.

3. Le comité d'experts adoptera son règlement intérieur. Son secrétariat sera assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

1. The committee of experts shall be composed of one member per Contracting Party, appointed by the Committee of Ministers from a list of individuals of the highest integrity and recognised competence in the matters dealt with in the charter who shall be nominated by the Party concerned.

2. Members of the committee shall be appointed for a period of six years and shall be eligible for reappointment. A member who is unable to complete a term of office shall be replaced in accordance with the procedure laid down in paragraph I, and the replacing member shall complete his predecessor's term of office.

3. The committee of experts shall adopt rules of procedure and its secretarial services shall be provided by the Secretary General of the Council of Europe.