Le droit de participation des minorités à la vie de l’état : exemples de solutions intégratives et autonomistes

Les minorités, mais surtout leurs membres, ont bénéficié d’une reconnaissance et de la protection de certains de leurs droits dès l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques² en 1966. Toutefois, ces droits tenaient dans le seul article 27 du Pacte et n’étaient pas encore très élabo-Page 230rés. La question de la protection des minorités a refait surface à la fin des années 80 lors de la chute du mur de Berlin et de l’effondrement du Bloc Soviétique. De nombreux instruments internationaux ont alors été élaborés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies (ONU)³, du Conseil de l’Europe⁴, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) (devenue ensuite l’Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE))⁵ et dePage 231 la Communauté européenne /Union européenne⁶ pour définir le cadre minimal de la protection des minorités. Parallèlement à l’adoption de ces instruments, la Communauté internationale a exprimé le désir de développer un droit plus spécifique pour un type de minorité, c’est-à-dire les populations autochtones, et des instruments internationaux ont alors été élaborés en ce sens dans le cadre de l’Organisation internationale du Travail (ci-après OIT)⁷ et dans le cadre de l’ONU⁸. Deux Groupes de travail (l’un sur les minorités et l’autre sur les populations autochtones) ont également été créés au sein des Nations Unies pour examiner les moyens de promouvoir et de protéger les droits des minorités énoncés dans les instruments élaborés par cette organisation universelle. Enfin, deux rapporteurs spéciaux (l’un pour les minorités et l’autre pour les autochtones) ont été nommés pour examiner des situations problématiques dans des pays en particulier.

Finalement, les règles applicables au « Droit des minorités » se retrouvent aujourd’hui définies dans deux types d’instruments dévolus, de façon distincte, aux « minorités » et aux « populations autochtones ». Ces instruments ont mis principalement l’accent sur la protection des groupes et de leurs membres. Toutefois, ils ont également offert des indices permettant d’envisager l’évolution de l’actuel régime international de protection des minorités vers la reconnaissance d’un droit complémentaire de plus grande portée et plus dynamique, tel qu’un droit de participation des minorités à la vie culturelle, religieuse, sociale, économique et publique de l’État dans lequel elles vivent. En d’autres termes, ils ont envisagé la possibilité que les minorités, non seulement à titre individuel, mais également en tant que groupe, prennent part aux décisions qui concernent divers sujets qui relèvent de la vie en société.

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De façon générale, les instruments internationaux relatifs aux minorités confèrent deux obligations générales aux États : 1) l’obligation de protéger l’existence et l’identité des minorités;⁹ et 2) l’obligation de favoriser l’instauration de conditions propres à promouvoir cette identité et à assurer son développement¹⁰. Ces instruments internationaux ont, par ailleurs, précisés des mesures plus spécifiques que les États devaient adopter pour mettre en œuvre ces obligations. Ces mesures varient d’un texte à l’autre, mais nous pouvons les regrouper en deux catégories selon le type de droits qu’elles visent à accorder aux minorités: les droits de « protection » et les droits de « participation ».

Essentiellement, les dispositions prévues par les instruments internationaux prévoient plus particulièrement l’adoption de mesures législatives ou autres visant à permettre aux personnes appartenant aux minorités ou aux minorités elles-mêmes selon le cas :

— D’utiliser leur propre langue en privé et en public dans des secteurs particuliers : devant les assemblées législatives, devant les tribunaux, dans leurs communications avec l’administration publique, etc.;

— D’apprendre leur langue maternelle; et

— De recevoir une instruction dans leur langue.

Nous pouvons ranger ces mesures dans la première catégorie qui vise à assurer des droits de « protection ». Ces droits servent principalement à protéger les minorités et leurs membres contre l’assimilation et à protéger l’identité des minorités en permettant à ces dernières d’exprimer leurs particularités ou leurs coutumes¹¹, mais ils peuvent également faciliter une meilleure intégration des minorités¹², corriger des injustices passées¹³ ou compenser des inéga-Page 233lités sociales ou économiques¹⁴. Ces droits de protection peuvent être des droits purement individuels. Ils peuvent être également des droits individuels « à dimension collective » c’est-à-dire qu’ils sont accordés à des individus membres des minorités, mais s’exercent par plusieurs individus ensemble.

À titre d’exemple, le droit accordé aux membres des minorités d’obtenir des services gouvernementaux locaux ou nationaux dans leur langue¹⁵; le droit pour les membres des minorités à l’enseignement dans leur langue dans des classes ou des écoles subventionnées par l’État¹⁶ de même que le droit pour les membres de minorités de bénéficier de l’application d’un régime civil particulier; correspondent à des « droits de protection à dimension collective ».

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Enfin, ces droits de protection peuvent être véritablement « collectifs », c’està-dire qu’ils sont accordés à des groupes en particulier. Ainsi, le droit accordé aux minorités de créer leur propre association culturelle¹⁷ et d’obtenir de la part de l’État un financement pour leurs activités¹⁸ de même que le droit des minorités à une juste part des subventions publiques ou de l’exploitation de certaines ressources économiques¹⁹ correspondent à ce type de droits collectifs de protection.

Les instruments internationaux prévoient également l’adoption de mesures législatives ou autres visant notamment :

— À assurer que les personnes appartenant aux minorités puissent prendre une part effective aux décisions qui les concernent ou qui concernent les régions où elles vivent²⁰;

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— À assurer la participation des personnes appartenant aux minorités à la vie culturelle, religieuse, sociale, économique et publique²¹;

— À assurer leur pleine participation au progrès et au développement économique de leur pays²².

Or, nous pouvons ranger ces mesures dans la seconde catégorie qui vise à assurer un droit de « participation » aux minorités. Ces droits servent principalement d’instruments aux minorités pour faciliter leur participation à différentes facettes de la vie de l’État, qu’elle soit culturelle, économique, politique ou sociale et leur donnent voix au chapitre à différents niveaux locaux, régionaux ou nationaux. Cette participation permet aux membres des minorités de faire valoir les intérêts et valeurs de leur groupe pour exercer le plus d’influence possible sur les décisions nationales, régionales et locales afin qu’elles tiennent compte des besoins du groupe. Ces droits visent également à intégrer la diversité au sein de l’État et à rétablir le déséquilibre causé par une construction nationale entreprise, jusqu’à ce jour, pas la seule majorité. En d’autres termes, ces droits rendent possible la participation des différents groupes à un nouveau processus de construction national au sein des États sans mettre en danger leur identité et constituent un moyen d’assurer la coexistence pacifique au sein des États²³. Ainsi, ces « droits de participation » nePage 236 sont pas à dimension collective, mais véritablement « collectifs ». En d’autres mots, pour se réaliser, ils doivent être octroyés à des groupes.

Il est vrai que les instruments internationaux dont nous traitons accordent un droit de participation à diverses facettes de la vie de l’État aux « personnes appartenant à une minorité », donc à des individus²⁴. Toutefois, l’interprétation de ce droit en corrélation avec les obligations plus générales conférées aux États dans ces mêmes instruments « d’assurer la protection de l’existence et de l’identité des minorités » et « de favoriser l’instauration de conditions propres à promouvoir cette identité », laisse sous-entendre que le droit de participations devrait également être considéré non seulement en tant que droit individuel, mais également en tant que droit collectif de la minorité²⁵. C’est d’ailleurs de cette façon que les instruments internationaux relatifs aux populations autochtones envisagent la « participation » de ce type de minorité pour assurer leur survie²⁶.

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En effet, une participation « collective » est essentielle non seulement pour le développement et l’épanouissement des minorités, mais pour la survie de leur identité et de leur culture. En d’autres mots, cette identité ne pourra être préservée que si la langue, la culture et la religion des minorités peuvent se développer dans des conditions similaires à celles de la majorité, ce qui implique au moins un certain contrôle sur les décisions qui intéressent plus particulièrement leur groupe. Or, comment peut-on assurer à une personne appartenant à une minorité un droit de participation effective à la vie de l’État sur des questions qui intéressent son groupe si l’on ne reconnaît pas à ce groupe le même droit ? À notre avis, pour que cette participation soit réellement « effective » sur les questions qui intéressent le groupe, elle nécessite que les droits accordés aient un certains poids non seulement quantitatif (plusieurs droits de personnes pris individuellement, réunis), mais également qualitatif, c’est-à-dire qui permette à ces personnes de se concerter et de revendiquer sur un pied d’égalité avec la majorité, ce qui est le mieux pour leur groupe puisqu’il s’agit justement de questions qui intéressent le « groupe » et non seulement de questions qui intéressent les personnes appartenant à ce groupe prises individuellement. Cette participation doit également être effective non seulement sur les questions qui intéressent uniquement le groupe, mais également sur les questions qui intéressent l’État dans son ensemble, car les minorités en font partie intégrante.

Lors du Séminaire d’experts organisé par le European Center for Minority Issues à Flensbourg en Allemagne en 1999 intitulé : « Vers une participation effective des minorités », les participants ont dressé, à l’intention du Groupe de travail sur les minorités des Nations Unies, une liste de propositions visant à répondre aux besoins et aspirations des minorités à participer à la vie publique de leur État (ci-après les « Propositions de Flensbourg »)²⁷. Ces propositions ont également précisé que cette participation des minorités devait contribuer à la réalisation de divers objectifs et notamment à :

• « Intégrer tous les groupes en tant que composants essentiels de sociétés pacifiques, démocratiques et pluralistes;

• Canaliser le besoin et le désir des groupes minoritaires de conserver et de développer leur identité et leurs caractéristiques propres;

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• Veiller à l’égalité entre tous les individus et groupes d’une société, garantissant ainsi l’accès aux ressources de manière non discriminatoire;

• Veiller à l’harmonie et à la stabilité à l’intérieur des frontières de l’État et au-delà, en particulier entre États « apparentés »;

• Contribuer au respect et à la promotion des normes relatives aux droits de l’homme énoncées dans les instruments régionaux et internationaux, en particulier sur la base de la non-discrimination;

• Mettre en place des moyens de consultations entre les minorités et le gouvernement ainsi que les moyens de régler les différends; et

• Maintenir la diversité en tant que condition de stabilité dynamique de la société. »

En septembre 1999, la Fondation pour les relations interethniques du Bureau du Haut Commissaire de l’OSCE a, lui aussi, élaboré des recommandations visant à encourager et à faciliter l’adoption, par les États, de mesures concrètes propres à assurer une participation effective des minorités à la vie publique et visant du même coup à prévenir les conflits. Ces recommandations sont mieux connues sous le nom de « Recommandations de Lund²⁸ ».

L’Institut Max-Planck, de son côté, a fait, dans le cadre de son étude de mars 2001 intitulée « Participation des minorités aux processus de prise de décision », un inventaire de certaines mesures qui ont été utilisées par les pays européens pour faciliter la participation des minorités²⁹. Enfin, le professeur Tom Hadden a également dressé ce genre d’inventaire pour le Groupe de travail sur les minorités des Nations Unies en avril 2001 dans son Document de travail intitulé: « Integrative Approaches to the Accommodation of Minorities » où il cite en exemple plus de 47 États dans le monde³⁰.

Il se dégager de ces travaux des exemples fort intéressants qui démontrent que la Communauté internationale est prête à encourager les États à adopter desPage 239 mesures visant à assurer la participation effective non seulement des membres appartenant à une minorité, mais à assurer la participation effective des minorités de façon collective.

Ce droit de participation en émergence présente, selon les indices offerts par les instruments internationaux étudiés, au moins quatre caractéristiques³¹.

• Il est tout d’abord un droit étendu puisqu’il vise la participation des minorités à toutes les facettes de la vie de l’État, qu’elle soit culturelle, sociale, économique ou publique.

• Il est, en même temps, un droit à « contenu variable » adaptable aux diverses situations minoritaires puisqu’il envisage la participation des minorités à différents niveaux (local, régional ou national) suivant différents degrés (consultatif ou décisionnel) et selon diverses formes (intégratives ou autonomistes).

• Ce droit est également limité par les objectifs inhérents qu’il poursuit de sorte qu’il ne peut être mis en œuvre sans respecter un minimum de conditions et de limites acceptables dans le cadre d’un État libéral démocratique.

• Enfin, il est compatible avec la souveraineté de l’État puisqu’il se réalise à l’intérieur de l’État.

Cela dit, les divers instruments internationaux reconnaissent qu’il n’existe pas un seul moyen de mettre en œuvre de « droit de participation » et, en ce sens, ils ne dictent pas une façon de faire aux États. Ils laissent plutôt le choix aux États d’adopter les mécanismes qui conviennent le mieux aux situations minoritaires particulières qui se présentent chez eux³².

Dans la pratique des États, nous constatons, à ce jour, que tous les États ont adopté, consciemment ou non et officiellement ou non, une ou plusieurs politiques sur leur territoire concernant leurs minorités. Il est vrai que certains États ont opté pour des politiques d’assimilation ou de non-intervention àPage 240 l’égard de leurs minorités qui ne permettent pas de rencontrer les exigences du droit international des minorités. Toutefois, la majorité des États a choisi de mettre en place des politiques qui s’insèrent dans le cadre de la philosophie du droit international des minorités visant à assurer la protection des minorités.

Par ailleurs, un certain nombre d’États ont choisi d’adopter des mesures, plus ou moins développées, accordant à une ou quelques-unes de leurs minorités la possibilité de participer, du moins en partie, à la vie culturelle, sociale, économique ou politique de l’État. Ces mesures ne sont toutefois pas uniformes. Elles constituent des exemples qui permettent d’illustrer la diversité des solutions possibles de mise en œuvre de ce droit de participation. Par ailleurs, aucune des solutions puisées dans la pratique des États n’est encore complète. Aucune ne peut, à elle seule, répondre à toutes les facettes de ce « droit de participation ». C’est plutôt la combinaison de plusieurs mesures qui permettra à un État, en définitive, d’assurer la participation de leur minorités à toutes les facette de la vie de l’État. Le défi pour chaque État est donc de mettre en place, pour la situation qui prévaut sur son territoire, la meilleure combinaison de mesures possibles qui permettent aux minorités de participer non pas à une ou quelques-unes, mais idéalement à toutes les sphères de la vie de l’état. En attendant de trouver un État exemplaire dans ce domaine, il est intéressant de faire une typologie des différentes solutions « intégratives » et « autonomistes » qui peuvent être utilisés et qui ont été mises en place à ce jour par certains États.

Aucune solution examinée pour mettre en œuvre le « droit de participation » en émergence n’est parfaite. En effet, nous n’avons pas encore trouvé d’exemple où un État a réussi à mettre en place des mesures permettant d’assurer la participation effective de toutes ses minorités dans toutes les sphères de la « vie de l’État ». Les États qui ont accepté de mettre en place des mesures de participation, l’ont fait uniquement pour certaines minorités en particulier ou uniquement à l’égard de certaines sphères de la vie en société.

À titre d’exemple, les États qui ont accepté de mettre en place des solutions « autonomistes » pour assurer la participation des minorités, l’ont fait le plus souvent pour assurer cette participation à la « vie culturelle de l’État », notamment en matière de langue et d’éducation, et à la « vie sociale de l’État ». Plus rares sont ceux qui ont mis en place des mesures pour assurer la participation des minorités à la « vie politique » et aux « affaires publiques » et plus rares encore sont ceux qui ont mis en place des mesures visant à assurer leurPage 271 participation à la « vie économique et au développement ». Si le droit de participation en émergence doit continuer à se développer, les États devront s’assurer de mettre en place une combinaison de mesures qui permettent de répondre à toutes ces exigences. Dans un scénario idéal qui viserait à respecter le « droit de participation, la combinaison des politiques de protection et de participation devrait répondre, de façon adaptée, aux besoins de toutes les situations minoritaires d’un État donné et assurer à toutes les minorités présentes une participation effective à toutes les facettes de la « vie de l’État », soit à la vie culturelle, sociale, économique et publique de l’État.

Cela dit, les solutions examinées comportent tous un avantage : elle assure au moins une certaine participation aux minorités à une, à quelques-unes ou a toutes les facettes de la vie de l’État. Cet avantage confirme l’intérêt de leur analyse pour tous les États qui désireraient éventuellement élaborer et mettre en place de nouvelles politiques visant à assurer la participation de leurs minorités à toutes les facettes de la vie en société ou à améliorer les politiques déjà en place. En effet, ces exemples peuvent fournir des idées sur de bonnes pratiques qui combinées à d’autres, pourraient être utiles dans une situation minoritaire donnée.

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[1] Notamment dans : 1) la Déclaration des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistique des Nation Unies, adoptée par L’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 467/135 du 18 décembre 1992, dans CENTRE POUR LES DROITS DE L’HOMME, Recueil d’instrument internationaux, vol. 1 (première partie), Instruments universels, Nations Unies, New York et Genève, 1994, 976 pages, p. 140-144.; 2) la Convention cadre européenne pour la protection des minorités, 10 novembre 1994, dans A. FENET, G. KOUBI, i SCHULTE-TENCKHOFF et T. ANSBACH, Le droit et les minorités, Bruxelles, Éditions Bruylant, 1995, 462 pages, p. 836-394; 3) Le Document de clôture de la réunion de Vienne de l’OSCE de 1989, dans A. FENET, G. KOUBI, i SCHULTE-TENCKHOFF et T. ANSBACH, Le droit et les minorités, Bruxelles, Éditions Bruylant, 1995, 462 pages, p. 396-399 et 4) le Document de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE/OSCE de 1990 , dans A. FENET, G. KOUBI, i SCHULTE-TENCKHOFF et T. ANSBACH, Le droit et les minorités, Bruxelles, Éditions Bruylant, 1995, 462 pages, p. 399-403.

[2] Article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, in CENTRE POUR LES DROITS DE L’HOMME, Recueil d’instruments internationaux, volume 1 (première partie), Instrument universels, Nations Unies, New-York et Genève, 1994, 976 pages, pp. 20 à 40. Pour plus de détails sur la portée de cette disposition et l’interprétation de son libellé par les auteurs, voir notamment : Étude du professeur Francesco Capotorti sur l’application des principes énoncés à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/384/rev.; F. CAPOTORTI, Étude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, Étude préparée pour le compte de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Nations Unies, New-York, 1991, 119 pages; Observation générale du Comité des droits de l’Homme nº 23 (50) (art.27), CCPP/C/21.Rev/Add.5, 26 avril 1994, A/49/40, 1994, vol. I, Annexe V, par. 6.1; A. FENET, « Mutations internationales et protection des minorités», in A. FENET et C. HUY THUAN, Mutations internationales et évolution des normes, Paris, PUF, 1994, 199 pages, p. 49-66.; S. PIERRÉ-CAPS, La Multination : l’avenir des minorités en Europe centrale et orientale, Paris, Jacob, 1995, 337 pages, p. 170-171; P. THORNBERRY, « Self-determination, Minorities, Human Rights : A Review of International Instruments », ICLQ, vol. 38, 1989, p. 881; S. KARAGIANNIS, « La protection des langues minoritaires au titre de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques », RTDH, 1994, p. 208 ; J. PEJIC, «Minority Rights in International Law», HRQ, 1997, 666-685, p. 669; F. BENOIT-ROHMER, La question minoritaire en Europe : vers un système cohérent de protection des minorités nationales, Strasbourg, Éditions du Conseil de l’Europe, 1996, p. 22; R. CHOLEWINSKI, «State Duty Towards Ethnic Minorities : Positive or Negative », HRQ, 1988, p. 344-371; J. PACKER, «Les Nations Unies et la protection des minorités pendant les États d’urgence: les droits intangibles des minorités», in D. PRÉMONT, C. STENERSEN et I. OSEREDEZUKI, Droits intangibles et États d’exception, Édition Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 477-499, pages 481-482 et I.O. BOKATOLA, L’organisation des Nations Unies et la protection des minorités, Édition Bruylant, Bruxelles, 1992, 308 pages, p. 212 et 213.

[3] Déclaration des Nations Unies relative aux droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992, précitée, note 1. Pour plus de détails sur cet instruments, voir notamment: A. EIDE, Commentaire sur la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorities nationals ou ethniques, religieuses et linguistiques, Sous-Commission des droits de l’homme, 27 avril 2000, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2000/WP.1.; E.I. DAES, «The United Nations Declaration on Minority Rights : Necessary, Urgent and Overdue », (1995) IGY 91 ainsi que I.O. BOKATOLA, « La Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (1993) RGDIP 745-766.

[4] Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, précitée, note 1 ; Proposition pour une Convention européenne pour la protection des minorités, Commission européenne pour la démocratie par le droit, 8 février 1991, in RUDH, 1991, vol. 3, no. 5, pp. 189-192, Recommandation 1201 relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 1^er février 1993, in RUDH, 1993, vol. 5, no. 5-6, pp. 189-191; Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 5 novembre 1992, in FENET (A.), KOUBI (G.) SCHULTE-TENCKHOFF (I.) et ANSBACH (T.), op. cit., note1, pp. 370-385.; Recommandation 1203 relative aux tsiganes en Europe, Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, 2 février 1993, in FENET (A.), KOUBI (G.) SCHULTE-TENCKHOFF (I.) et ANSBACH (T.), op. cit., note 1, pp. 439-443. Pour plus de détails sur la portée de ces intruments, voir notamment: Rapport explicatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg, Éditions du Conseil de l’Europe, 1995, par. 13, p. 23 et par. 31, p. 25.; H. KLEBES, «La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales», RTDH, 1997, p. 205-227.; P. KOVÀCS, «Le rôle de la jurisprudence et de la soft law dans l’élaboration des instruments de protection des minorités au Conseil de l’Europe (notes sur certaines tendances de la codification de la protection des minorités au Conseil de l’Europe)», in Les hommes et l’environnement, Mélanges en hommage à Alexandre Kiss, Paris, Éditions Frison-Roche, 1998, p. 189-206, aux pages 203 à 205; E. Decaux, «Le Jus Cogens, faiblesse d’une idée-force?», L’Observateur des Nations Unies, nº 3, 1997, p. 13-20. ; P. KOVÀCS, « La protection des minorités ou la nouvelle approche de la protection des minorités ? : Quelques considérations sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », RGDIP, 1993, p. 411-418.

[5] Document de clôture de la Réunion de Copenhague de 1990, précitée, note 1; Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 in FENET (A.), KOUBI (G.), SCHULTE-TENCKHOFF (I.) et ANSBACH (T.), op. cit., note 1, pp. 403-404.; Rapport de la Réunion d’expert de la CSCE sur les minorités nationales de Genève de 1991 , in http://www.osce.org/docs/french/expertotherf.htm.; Texte d’Helsinki de 1992, in FENET (A.), KOUBI (G.), SCHULTE-TENCKHOFF (I.) et ANSBACH (T.), op. cit., note 1, pp. 404-411; Recommandation de la Haye concernant les droits des minorités nationales en matière d’éducation de 1996; Recommandation d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales de 1998 et; Recommandation de LUND concernant la participation effective des minorités nationales à la vie publique de 1999. Le texte de ces trois recommandations se retrouvent sur le site : http://www.osce.org/hcnm/documents/recommendations. Pour plus de détails sur la portée de ces instruments, voir notamment: J.D. VIGNY, «Le Document de la Réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE/Introduction et Commentaires», RUDH, vol. 2, nº 9, 22 octobre 1990, p. 309. ; E. DECAUX, «Le contrôle international», in E. DECAUX et A. PELLET, op. cit., note 215, p. 115-137, page 117; J. HELGESEN, « The protection of minorities in the Conference on Security and Co-operation in Europe (CSCE) : A note on the Helsinki Document 1993 », in J. PACKER et K. MYNNTTI, The protection of ethnic and linguistic minorities in Europe, Abó, Institute for human Rights / Akademi University, 1993, p. 15-22.

[6] Résolution KILLILEA sur les minorités linguistiques et culturelles, Communautés européennes, Parlement européen, 9 février 1994, in FENET (A.), KOUBI (G.), SCHULTE-TENCKHOFF (I.) et ANSBACH (T.), op. cit., note 1, pp. 411-415; Déclaration sur les lignes directrices sur la reconnaissance des nouveaux États en Europe orientale et en Union Soviétique, Communautés européennes, Conseil des ministres, 16 décembre 1991, in FENET (A.), KOUBI (G.), SCHULTE-TENCKHOFF (I.) et ANSBACH (T.), op. cit., note 1, pp. 438-439.

[7] Convention no. 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, Organisation internationale du travail (OIT), adoptée le 27 juin 1989 et entrée en vigueur le 5 septembre 1991, in CENTRE DES DROITS DE L’HOMME, op. cit., note 1, pp. 486-501.

[8] Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Document des Nations Unies, A/RES/61/295, adoptée le 13 septembre 2007.

[9] Voir notamment l’article 1 de la Déclaration des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistique des Nation Unies; l’article 5 de la Convention cadre européenne pour la protection des minorités; le par. 19 du Document de clôture de la réunion de Vienne de l’OSCE de 1989; et le par. 33 du Document de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE/OSCE de 1990, tous précités, note 1.

[10] Ibid.

[11] Par exemple, l’allocation de ressources à des organismes ou regroupements culturels de la minorité.

[12] Par exemple, la dispense de services gouvernementaux dans la langue de la minorité.

[13] Par exemple, l’octroi de droits de chasse et de pêche à certaines minorités et notamment à des minorités autochtones.

[14] Par exemple, l’octroi de droits spéciaux en matière de logement, de services de santé ou de travail pour des minorités nomades comme les Roms.

[15] Plusieurs États prévoient des mesures dans ce domaine, notamment le Canada, la Hongrie, la Finlande, la Suisse, la Norvège et, dans une certaine mesure, l’Allemagne. Au Canada, le public a en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, le droit de communiquer et d’obtenir des services dans l’une ou l’autre langue officielle de son choix avec les institutions fédérales lorsqu’il existe une demande importante ou que la vocation du bureau le justifie selon le Règlement sur les langues officielles- communication avec le public et prestation des services, DORS/92-48. En Hongrie, l’art. 51 de la Loi sur les droits des minorités nationales et ethniques garantit le droit pour le public de communiquer avec l’État central dans sa langue. En Finlande, l’art. 17 de la Loi sur les langues de janvier 2004 accorde le droit à toute personne d’employer l’une des deux langues officielles, finnoise ou suédoise, dans ses rapports avec toutes les autorités de l’État dans les municipalités où les minorités représentent au moins 8% de la population. Cette disposition accorde également le droit pour toute personne d’obtenir les expéditions la concernant dans sa langue dans ces mêmes municipalités. En Norvège, le public peut communiquer dans l’une des deux variantes linguistiques avec les institutions de l’État en vertu de la Loi du 11 avril 1980, no. 5 sur l’usage des langues dans les services publics. Enfin, il est possible d’obtenir des services administratifs en sorabe dans les districts bilingues reconnus de l’État de saxes en Allemagne suivant la Loi sur les Sorabes de Saxes du 20 janvier 1999. Pour les deux derniers exemples, voir notamment : J. LECLERC, «Norvège» et «Land de Saxes», in L’aménagement linguistique dans le monde, Québec, TLFQ, Université Laval, en ligne : [http://www.tlfq.ulaval.ca].

[16] Certains États ont mis en place ce type de mesures qui a été encouragé notamment dans les Recommandations de la Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation de 1995, précité, note 5. Par exemple, pour des classes ou écoles linguistiques: en Albanie s’il y a un minimum de 20 élèves qui le demandent; en Roumanie et en Slovaquie pour certaines minorités; en Pologne s’il y a un nombre suffisant, bien que dans les faits, il n’y ait pas d’école, mais uniquement des classes compte tenu que les minorités sont trop dispersées. Idem pour la République tchèque au primaire; en Allemagne pour les sorabes du Land de saxe; en Estonie, en Grèce pour les six premières années; en Finlande selon les minorités; au Frioul-Vénitie-Julienne en Italie selon les provinces; au Val d’Aoste en Italie pour certaines minorités ou pour un certain nombre d’heures; en Croatie dans certaines zones s’il y a un nombre suffisant; au Canada s’il y a un nombre suffisant; en Hongrie s’il y a un minimum de huit enfants. Autres exemples, pour des classes ou écoles linguistiques ou religieuses: dans la République du Monténégro pour certaines minorités reconnues et s’il y a un minimum de 10 élèves qui le demandent; en Afrique du Sud lorsqu’il est raisonnablement réalisable. Pour plus de détails, voir notamment le rapport du Haut-Commissaire sur les minorités nationales de l’OSCE, précité, note 5 ainsi que le site de ces différents pays dans J. LECLERC in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15.

[17] C’est le cas dans de nombreux États et notamment en Hongrie et en Croatie. En effet, en Hongrie, le par. 18(3) de la Loi sur les droits des minorités nationales et ethniques accorde le droit aux communautés minoritaires de créer notamment leur propre réseau d’établissements culturels. En Croatie, le par. 15(1) de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales de 2002 précise le droit pour les membres des minorités nationales de fonder des associations ou autres institutions notamment culturelles.

[18] À titre d’exemple, en Ukraine, l’art. 16 de la Loi sur les minorités nationales prévoit des crédits spéciaux pour le développement des minorités.

[19] Ce peut-être par le biais de droits fonciers ou de droits sur les ressources naturelles. À titre d’exemples, au Canada, la Loi sur les indiens accorde aux bandes indiennes certains droits d’usage, d’accès et de possession exclusives des terres. Au surplus, la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut accorde un droit de propriété, d’utilisation et d’exploitation des terres et des ressources ainsi que le droit de participer à la prise de décision concernant l’utilisation, l’exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources notamment au large des côtes aux Inuit du Nunavut. Par ailleurs, au Nicaragua, l’art. 5 de la Loi sur la réforme partielle de la Constitution de 1995 précise que l’État reconnaît “l’existence des peuples indigènes, qui jouissent des droits, devoirs et des garanties consignés dans la Constitution, et spécialement ceux de maintenir et de développer leur identité (...) Ainsi que de maintenir les formes communales de propriété de leurs terres ainsi que la jouissance, l’utilisation et le bénéfice de ces dernières, le tout conformément à la loi (...)”. De même, en Bolivie, l’art. 171 de la Constitution bolivienne précise que “sont reconnus, respectés et protégés, dans le cadre de la loi, les droits sociaux, économiques et culturels des peuples indigènes qui habitent le territoire national, spécialement ceux relatifs à leurs terres communautaires d’origine, en garantissant l’utilisation et l’usage soutenu des ressources naturelles, leur identité, valeurs, langues, coutumes et institutions. Pour plus de détails sur ces exemples, voir notamment : S. GRAMMOND, Aménager la coexistence : Les peuples autochtones et le droit canadien, Cowensville et Bruxelles, Les Éditions, Yvon Blais inc. et les Éditions Bruylant, Collection « Droits, Territoires, Cultures », 2003, 470 pages, p. 146-176 ainsi que J. LECLERC, «Nicaragua» et «Bolivie», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15.

[20] Par. 2(3) de la Déclaration des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistique des Nation Unies et article 5 de la Convention cadre européenne pour la protection des minorities, toutes deux précités, note 1.

[21] Par. 2(2) de la Déclaration des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistique des Nation Unies et article 5 de la Convention cadre européenne pour la protection des minorities et par. 33 et 35 du Document de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE/OSCE de 1990, tous précités, note 1.

[22] Par. 4(5) de la Déclaration des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistique des Nation Unies, précitée, note 1.

[23] Pour plus de détails sur la justification possible à ces droits de « participation » ou le fondement théorique de ces droits ainsi que le débat qui entoure la question des droits collectifs, voir notamment: I. ROY, Vers un droit de participation des minorités à la vie de l’État ? Évolution du droit international et pratique des États, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2006, 460 pages, p. 324 à 384.; W. KYMLICKA, «Le nouveau débat sur les droits des minorités», in I. SCHULTE-TENCKHOFF , Altérité et Droit: contributions à l’étude du rapport entre droit et culture, Éditions Bruylant, Bruxelles, 2002, 416 pages; W. KYMLICKA, « Les droits des minorités et le multiculturalisme : l’évolution du débat anglo-américain », in W. KYMLICKA et S. MESURE, Les identités culturelles, Presses Universitaires de France, Paris, 2000, 422 pages.; W. KYMLICKA, Multicultural Citizenship : a Liberal Theorie of Minority Rights, Clarendon Press, New-York, Toronto, Oxford, 1995, 280 pages, traduction de l’anglais par P. SAVIDAN, La Citoyenneté multiculturelle : une théorie libérale du droit des minorités, Éditions La Découverte, Éditions Boréal, Cap Saint-Ignace, 2001, 357 pages; P. FOUCHER, « Le droit et les langues en contact : Du droit linguistique aux droits des minorités linguistiques », in A. BOUDREAU, L’Écologie des langues, L’Harmattan, Paris, 2002, 326 pages, p. 43-68; W. KYMLICKA, Politics in the Vernacular : Nationalism, Multiculturalism and Citizenship, Oxford University Press, 2000, 383 pages.; M. McDONALD, « TheForest in the Trees : Collective Rights as Basic Rights », in G. LAFRANCE, Éthique et droits fondamentaux, Les Presses de l’Université d’Ottawa, Ottawa, Paris, Londres, 322 pages, p. 230-263.; J. RAZ, The Morality of Freedom, Oxford University Press, Oxford, 1986, 435 pages; W. KYMLICKA, Liberalism, Community and Culture, Oxford University Press, Oxford, 1989, 280 pages.; Y.M. DONDERS, « Towards a Right to Cultural Identity ? », Intersentia, School of Human Right Research Series, volume 15, Antwerpen, Oxford, New-York, 2002, 404 pages; M. SEYMOUR, « L’individualisme moral contre les droits collectifs des peuples », Cahier virtuel de l’Université de Montréal, in site [http://pages.infinit.net/mseymour/fr-frame/f_cahiers.html], 1-27; L. GREEN, « Internal Minorities and their Rights », in J. BAKER, Group Rights, University of Toronto Press, Toronto, Buffalo, London, 1994, 217 pages, p. 101-117; D.G. RHÉAUME, « The Constitutional Protection of Language : Survival or Security ? », in D. SCHNEIDERMAN, Language and the State : The Law and Politics of Identity/Langue et État : Droit, politique et identité, Acte de la deuxième conférence sur les affaires constitutionnelles du Centre d’études constitutionnelles de l’Université d’Alberta, Éditions Yvon Blais, Cowanswille, 1991, 547 pages.; D. G. RHEAUME, « Justice Between Cultures : Autonomy and the Protection of Cultural Affiliation », University of British Columbia Law Review, 1995, 116-141, p. 129-130; M. SEYMOUR, « La Multination peut-elle admettre les droits collectifs des peuples ? », in M. SEYMOUR, États-nations, multinations et organisations supra-nationales, dans le cadre du Colloque du Treizième entretien de Jacques-Cartier, Liber, Montréal, 2002, 499 pages, p. 131-152.

[24] Voir notamment : l’article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, précitée, note 1; l’article 35 du Document de Copenhague, précité, note 1 ainsi que et l’article 15 de la Convention-cadre, précitée, note 1.

[25] Voir notamment : l’article 1 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, précitée, note 1; l’article 33 du Document de Copenhague, précité, note 1; l’article 5 de la Convention-cadre, précitée, note 1 ainsi que la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, précitée, note 5.

[26] Voir notamment la Convention no. 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, précitée, note 10 ainsi que le Projet de Déclaration universelle sur les populations autochtones, précité, note 7.

[27] EUROPEAN CENTER FOR MINORITY ISSUES, Propositions du Séminaire « Vers une participation effective des minorités », Flensbourg, Allemagne, 30 avril au 2 mai 1999, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/1999/WP.4, 21 avril 1999, 7 pages, par. 4 à 8.

[28] FONDATION POUR LES RELATIONS INTERETHNIQUES et INSTITUT RAOUL WALLENBERG DES DROITS DE L’HOMME ET DU DROIT HUMANITAIRE DE L’UNIVERSITÉ DE LUND, Recommandations de Lund sur la Participation Effective des Minorités Nationales à la Vie Publique, précitées, note 5.

[29] INSTITUT MAX-PLANK, La participation des minorités aux processus de prise de décision, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/CRP.6, 30 mars 2001, 33 pages.

[30] HADDEN, (T.), Integrative approaches to the Accommodation of Minorities, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/WP.6, 25 April 2001, 21 pages.

[31] Pour plus de détails, voir notamment: I. ROY, op. cit., note 23.

[32] Ibid.

[33] C’est d’ailleurs une des mesures que propose les Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 6 (au niveau national) et 11 (au niveau régional et local).

[34] Tel que le président de la Chambre, le président ou vice-président de certaines commissions. C’est notamment le cas en Chine, alors que l’article 113 de la Constitution chinoise prévoit l’inclusion de citoyens de nationalité exerçant l’autonomie régionale au sein du Comité du Congrès des peuples de cette région autonome. L’article 114, quant à lui, prévoit la présence de citoyens de la nationalité exerçant l’autonomie régionale au sein de l’administration de cette région autonome. Pour plus de détails, voir notamment : T. HADDEN, Appendix to Working Paper (E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/CRP.9, p. 15 et 16.

[35] Et non pas uniquement les plus petits ministères.

[36] C’est notamment le cas en Estonie et aux Territoires du Nord-Ouest au Canada.

[37] La participation équitable au sein de la fonction publique a été proposée comme mesure permettant d’assurer une participation effective des minorités à la vie publique dans les Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 6 (au niveau national) et 11 (au niveau régional et local). L’Institut Max Plank a également retenu cette solution. Voir: INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 28, p. 19. À titre d’exemple d’États qui ont prévu des mesures de ce genre, notons le Canada (alinéa 39(1)b) de la Loi sur les langues officielles). En Italie, l’article 89 du Statut du Trentin-Haut-Adige prévoit, par ailleurs, que les postes de l’administration publique de la province de Bolzano doivent être attribués en fonction du pourcentage de population des trois groupes linguistiques présents, à savoir italien, allemand et ladin. C’est ce que l’on appelle le système de la «proporzionale». Pour plus de détails à ce sujet, voir notamment : G. POGGESHI, « Les solutions institutionnelles pour la protection des minorités linguistiques en Italie » dans N. LEVRAT, Minorités et organisation de l’État, Quatrième colloque international du centre international de la common law en français, Éditions Bruylant, 1998, 678 pages.

[38] La nécessité de réserver certains postes aux minorités au sein de l’appareil judiciaire et notamment au sein de la Cour suprême ou de la Cour constitutionnelle, a été mentionnée dans les Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 6 (au niveau national) et 11 (au niveau régional et local). À titre d’exemple d’États qui ont prévu des mesures de ce genre, notons la Belgique et le Canada. En Belgique, des mesures additionnelles ont été prévues pour assurer une représentation proportionnelle des groupes francophones et néerlandais au sein de l’ordre juridique (Lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935). Au Canada, l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada prévoit qu’au moins trois juges sur les neufs juges de cette Cour doivent provenir du Québec. Voir : Loi sur la Cour Suprême, S.R., ch. S-19.

[39] Par exemple, la règle de la participation équitable au Canada reconnaît que des situations ou circonstances particulières peuvent entraîner un écart par rapport aux statistiques. L’alinéa 39(1)b) de la Loi sur les langues officielles, prévoit que le mandat des institutions, le public qu’elles desservent et leur emplacement peuvent influencer sur la participation effective.

[40] Par exemple, en Belgique, les emplois dans la fonction publique sont classés dans deux cadres linguistiques, l’un français et l’autre néerlandais. La répartition des postes ou emplois entre les différents cadres est déterminée par le roi pour chaque service central en tenant compte, à chaque degré de hiérarchie, de l’importance que représente pour chaque service les affaires se rapportant aux régions de langue française et néerlandaise. Lorsqu’il s’agit de combler un poste rattaché à un cadre linguistique francophone, on choisit parmi les agents inscrits sur le rôle linguistique francophone et lorsqu’il s’agit de combler un poste rattaché à un cadre linguistique néerlandais, on choisit parmi les agents inscrits sur le rôle linguistique néerlandais. En effet, les Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, prévoient que tous les agents sont inscrits soit sur le rôle linguistique francophone, soit sur le rôle linguistique néerlandais, en fonction de la langue dans laquelle ils ont participé au concours de recrutement. Ce système d’attribution des postes en fonction des deux rôles linguistiques ne permet pas une véritable participation équitable des membres appartenant à toutes les communautés en Belgique, puisqu’il ne tient pas compte notamment des agents germanophones. Ceux-ci doivent se rattacher, au bout du compte, soit au rôle linguistique français, soit au rôle linguistique néerlandais. Pour plus de détails, voir notamment : P. DEBRUYCKER et al, « Mécanismes institutionnels et droits individuels dans la protection des minorités de la Belgique fédérale », dans N. LEVRAT, op. cit., note 37, p. 204 et 205.

[41] Les Propositions de Flensbourg mentionnent expressément cette nécessité d’assurer une égalité d’accès à l’emploi dans la fonction publique. Voir : Propositions de Flensbourg, op. cit., note 27, par. 11. À titre d’exemple, notons le Canada qui prévoit ce genre de mesure (alinéa 39(1)a) de la LLO).

[42] À titre d’exemple, l’art. 44-1 de la Constitution slovaque prévoit que “les citoyens appartenant aux minorities nationaes ou aux groupes ethniques dans la République de Slovaquie se voient garantir (...) le droit (...) de s’associer dans des sociétés nationals”. De même, l’art. 64 de la Constitution slovène, prévoit spécifiquement l droit d’association aux minorities. Pour plus de details, voir notamment : S. PIERRE-CAPS, “Minorités et États en Europe de l’Est”, dans N. LEVRAT, op. cit., note 37.

[43] C’est une mesure que l’Institut Max-Plank a retenu dans son Étude, op. cit., note 29, p. 10 et 11.

[44] À titre d’exemple, on a supprimé cette exigence pour la minorité allemande au Danemark. Voir à ce sujet : CONSEIL DE L’EUROPE, Synthèse des réponses aux questions sur la participation des minorités au processus de prise de décision, document du Conseil de l’Europe no. DH-MIN (99) 2 prov., p. 33.

[45] Par exemple, le droit italien du financement des partis offre une telle possibilité. Pour plus de détails, voir: INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 12.

[46] En effet, une exception en faveur des minorités est prévue à cet égard dans la Loi allemande sur les partis telle que modifiée en 1994. Pour plus de détails, voir: INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 12. Voir également: OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS, OSCE, Guideline to assist national minority participation in the Electoral process, Warsaw, January 2001, 45 pages, p. 11.

[47] Par exemple, en Albanie, ce système est utilisé et bénéficie à la minorité grecque concentrée dans le sud du pays. Au Canada, ce système bénéficie à la population francophone du Québec. En Italie, il bénéficie à la population francophone du Val d’Aoste et à la population allemande de la province de Bolzano. Pour plus de details, voir: OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS, op. cit., note 46.

[48] Les Recommandations de Lund ont identifié ces deux possibilités, alors que les Propositions de Flensbourg semblent avoir identifié uniquement celle de la représentation proportionnelle comme mesure pour assurer la participation des minorités, tout en indiquant qu’elle pouvait être «une» solution. Pour plus de détails, voir: Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 9 et 13 et note explicative en pages 27 et 28; Propositions de Flensbourg, op. cit., note 27, par. 9.

[49] C’est en ces termes, «qui assure une participation équitable», qu’était formulée la recommandation en regard de la délimitation des circonscriptions électorales dans les Recommandations de Lund ainsi que dans les Propositions de Flensbourg. Voir : Propositions de Flensbourg, op. cit., note 27, par. 18 ; Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 10 (au niveau national) et 11 (au niveau régional et local).

[50] L’Institut Max-Planck vient à la conclusion qu’une délimitation favorable doit être effectuée dans certaines circonstances de manière à assurer une représentation des minorités. En effet, il est essentiel de ne pas découper les circonscriptions de manière à désavantager les minorités et à diluer leurs membres dans plusieurs circonscriptions. En d’autres termes, il faut éviter de faire plusieurs circonscriptions juxtaposées dans lesquelles les membres d’une minorité sont minoritaires, alors qu’on pourrait créer au moins une circonscription, dans une zone donnée, dans laquelle les membres de la minorité pourraient être majoritaires. Voir : INSTITUT MAX-PLANCK, op. cit., note 29, p. 11 et 12.

[51] Les Constitutions de la Slovaquie et de la Slovénie prévoient expressément ce droit aux minorités. Pour plus de détails, voir notamment : S. PIERRÉ-CAPS, loc. cit., note 42.

[52] Il importe de préciser que, tout comme en ce qui concerne les privilèges directs et indirects accordés en faveur des partis des minorités, ces privilèges directs ou indirects accordés en faveur des membres des minorités eux-mêmes pourraient ne pas être suffisants, dans certaines circonstances, pour favoriser la représentation des minorités.

[53] C’est une mesure que les experts du Séminaire de Flensbourg de même que la Fondation du Haut-Commissaire aux minorités nationales de l’OSCE ont recommandée dans leurs documents respectifs. Voir : Propositions de Flensbourg, op. cit., note 26, par. 9 ; Recommandation de Lund, op. cit., note 5, par. 6 (au niveau national) et 11 (au niveau régional et local). C’est aussi une mesure que l’Institut Max-Plank a retenue dans son Étude. INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 9 et 10. Plusieurs États prévoient ce genre de mesure, notamment : le Venezuela pour certains groupes autochtones, la Chine pour certaines minorités, le Liban de façon égale entre les chrétiens et les musulmans, la Roumanie pour la minorité hongroise et pour d’autres minorités nationales, Taiwan pour certains groupes autochtones, l’Éthiopie pour certaines minorités, l’Inde pour certaines tribus et certaines castes et pour certaines minorités religieuses, la Jordanie pour certaines minorités religieuses et pour les Bédouins, le Niger pour certains groupes autochtones et la minorité musulmane, le Pakistan pour certaines minorités religieuses et la Slovénie pour certaines minorités nationales. Pour plus de détails, voir notamment : T. HADDEN, op. cit., note 34, p. 10 à 13.

[54] La Constitution peut prévoir expressément un nombre ou un pourcentage de sièges ou encore une disposition plus générale stipulant la nécessité de réserver un nombre approprié de sièges pour les minorités. Selon Stéphane Pierré-Caps, il serait toujours préférable que les États prévoient ce genre de mesure dans la Constitution, plutôt que dans une simple loi électorale. Pour plus de détails à ce sujet, voir : S. PIERRÉ-CAPS, loc. cit, note 42, p. 106. À titre d’exemple, les Constitutions roumaine, croate et slovène prévoient des dispositions expresses, alors que les Constitutions vénézuelienne et chinoise prévoient plutôt une disposition plus générale. Pour plus de détails, voir notamment : T. HADDEN, op. cit., note 34, p. 10 et 11.

[55] Par exemple, en Pologne, ce genre de mesure est plutôt prévu à l’article 5 de la Loi sur les élections parlementaires qui exempte les partis de minorités nationales de certaines conditions. Voir : Loi sur les élections parlementaires du 28 mai 1993, citée en anglais dans l’affaire Gorzelik et al. c. Pologne, Cour européenne des droits de l’homme, dossier no. 44158/98, décision du 20 décembre 2001.

[56] Par exemple ce genre de mesure était prévu dans une entente non écrite de 1943, mieux connue sous le nom de «pacte national» au Liban avant que l’Entente de Taef de 1989 ne vienne prévoir un Parlement à composition à moitié chrétienne et moitié musulmane. Pour plus de détails, voir notamment : T. HADDEN, op. cit., note 34, p. 11 ainsi que OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND THE HUMAN RIGHTS, op. cit., note 46, p. 20.

[57] Par exemple, l’article 59(2) de la Constitution roumaine précise cette condition.

[58] Par exemple, à la Chambre des représentants croates, un siège est réservé aux minorités tchèques et slovaques et un autre est réservé aux minorités ruthène, ukrainienne, allemande et autrichienne. Voir à ce sujet : CONSEIL DE L’EUROPE, Synthèse des réponses aux questionnaires sur la participation des minorités aux processus de décision» Document du Conseil de l’Europe, op. cit., note 44, p. 5.

[59] Par exemple en Croatie, une minorité de plus de 8 % de la population est en droit de revendiquer une représentation proportionnelle au Parlement. Toutes les minorités au-dessus de ce seuil se répartissent un nombre global de cinq sièges. Voir à ce sujet : INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 10.

[60] C’est le cas notamment en Slovénie, en Nouvelle-Zélande, au Pakistan, en Roumanie, à Taiwan, aux Îles Fidji et Samoa. Pour plus de détails, voir : INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 9 ainsi que T. Hadden, op. cit., note 34, p. 13 et 14.

[61] Dans certains cas, les États pourraient prévoir un système combiné, c’est-à-dire prévoir une liste électorale pour les sièges à être comblés suivant le vote de la majorité, une liste pour les sièges devant être comblés par le vote des minorités correspondant à cette liste et une troisième liste commune pour un nombre de sièges déterminés à être comblés par le vote de la population dans son ensemble sans distinction quant à l’origine ethnique, linguistique, religieuse ou nationale. C’est le cas, par exemple, aux îles Fidji où, sur les 71 sièges de la Chambre des représentants, 43 sont réservés spécifiquement pour trois groupes ethniques (Fidjiens, Indiens et Rotumans), trois sont réservés à ceux qui ne sont pas membres de ces trois groupes ethniques et 25 sont réservés pour un vote de la part de tous les électeurs. Ainsi, il y a quatre listes électorales séparées pour les 46 premiers sièges et une liste électorale commune pour les 25 derniers sièges. Pour plus de détails, voir notamment : T. HADDEN, op. cit., note 34, p.13 et 14.

[62] Déclaration concernant les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, précitée, note 1 et Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, précitée, note 1.

[63] C’est le cas notamment en Inde et en Éthiopie. Pour plus de détails, voir notamment : T. HADDEN, op. cit., note 30, par. 20 et T. HADDEN, op. cit., note 34, p. 12.

[64] C’est notamment le cas à l’Île Maurice où le système électoral prévoit que l’Assemblée nationale est constituée de 70 membres, dont 62 sont élus au vote majoritaire et huit sont désignés par la Commission électorale parmi les candidats non élus. Ce système est communément appelé le système des «meilleurs perdants» et leur nomination doit tenir compte de facteurs ethniques et linguistiques. En fait, ce système vise à «garantir un équilibre interne, étant donné la composition ethnique et linguistique de la population du pays». Pour plus de détails, voir notamment : T. HADDEN, op. cit., note 34, p. 11; ainsi que GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MINORITÉS, Examen des solutions possibles aux problèmes intéressant les minorités, y compris la promotion et la compréhension mutuelle entre les minorités et les gouvernements et entre les minorités elles-mêmes - Rapport faisant suite à la visite du Groupe de Travail à Maurice (7-10 septembre 2001), Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub2/AC.5/2002, p. 4 et 9.

[65] C’est le cas notamment en Afrique du Sud où des élus régionaux sont désignés (10 par province) pour siéger au Conseil national des provinces. Pour plus de détails, voir notamment : D. DARBON, Unity in our diversity : la protection des minorités occultée en Afrique du Sud », dans N. LEVRAT, op. cit , note 37, p. 453 à 461.

[66] À titre d’exemple, il est intéressant d’examiner le Sénat au Canada où les règles relatives à la représentation régionale permettent d’assurer une représentation des francophones du Québec au Sénat. Toutefois, ces règles ne permettent pas réellement d’assurer une représentation des francophones hors Québec à cette même Chambre. Pour plus de détails, voir notamment : Y. Fontaine, « Les institutions fédérales du Canada et les groupes minoritaires », dans N. LEVRAT, op. cit., note 37, p. 519.

[67] À titre d’exemple, en Croatie, l’article 20 de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales prévoit que les Conseils des minorités nationales au sein des pouvoirs locaux et régionaux ont le droit de proposer aux instances locales ou régionales, le cas échéant, des mesures concernant la protection et l’épanouissement des minorités nationales, y compris la proposition de projets de lois ou de règlements sur «toute question qui pourrait avoir une signification particulière pour les minorités». Pour plus de détails, voir: Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie, précitée, note 60. Par ailleurs, il est intéressant de noter que des experts, dans leurs Propositions de Flensbourg, ont d’ailleurs recommandé l’adoption de ce type de mécanisme, alors que l’Institut Max-Plank mentionne également cette possibilité dans son rapport. Pour plus de détails, voir notamment : Propositions de Flensbourg, op. cit., note 27, par. 13; INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 14.

[68] À titre d’exemple, en Hongrie, les Conseils minoritaires communaux et les Conseils minoritaires locaux peuvent, en vertu de l’article 29 de la Loi sur les minorités nationales et ethniques, imposer un veto à un arrêté municipal concernant l’enseignement public local, les médias locaux, le maintien des traditions et de la culture locale et l’utilisation de la langue qui touche la population minoritaire. Ils peuvent également, toujours en vertu de l’article 29 de la Loi, imposer leur veto lors de la nomination des responsables des institutions minoritaires ainsi que lors des décisions touchant la formation des personnes appartenant aux minorités. Les Conseils minoritaires nationaux peuvent, quant à eux, en vertu de l’article 38 de la Loi, imposer leur veto à l’égard de la législation sur la conservation et le maintien des habitats historiques et à l’égard de l’élaboration du tronc commun du programme d’enseignement des minorités à l’exception de l’enseignement supérieur. Pour plus de détails, voir la Loi sur les minorités nationales et ethniques. Autre exemple, en Afrique du Sud, les minorités bénéficient également d’un veto dès lors que des questions «fondamentales», telles que la modification de la Constitution ou de la Charte des droits et libertés, sont en jeu. Pour plus de détails, voir notamment: D. DARBON, loc. cit., note 65, p. 456. Il est intéressant de noter également que des experts, dans leur Propositions de Flensbourg, ont d’ailleurs recommandé l’adoption de ce type de mécanisme, alors que l’Institut Max-Plank mentionne également cette possibilité dans son rapport. Pour plus de détails, voir notamment : Propositions de Flensbourg, op. cit., note 27, par. 9 et 13; INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 14.

[69] À titre d’exemple, l’Accord du Vendredi Saint sur l’Irlande du Nord exige l’accord d’une majorité qualifié de 60 % des voix sur les questions «importantes» avec un minimum de 40 % des votants de chaque bloc «unioniste» et «républicain». Pour plus de détails, voir notamment : INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 14 ; Autre exemple, la Constitution de l’Afrique du Sud, précitée, note 55, prévoit également des règles de majorité différenciée en fonction des communautés sur certaines questions. Pour plus de détails, voir notamment : D. DARBON, loc. cit., note 65, p. 456. Autre exemple, au niveau local ou régional en Italie dans la région du Trentin-Haut-Adige et la province de Bolzano où toutes les lois doivent recueillir la majorité des suffrages de chaque groupe linguistique. Pour plus de détails, voir notamment : INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 14.

[70] Par exemple, la procédure de la «sonnette d’alarme», en Belgique, prévoit qu’une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un groupe linguistique et introduite après le débat du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que la disposition d’un projet ou d’une proposition de loi sont de nature à porter gravement atteinte aux relations des communautés. Dans ces cas, la procédure parlementaire est suspendue et déférée au Conseil des ministres qui doit donner son avis motivé sur la situation dans les 30 jours et inviter la Chambre à se prononcer sur cette question. Pour plus de détails, voir notamment : DE BRUYCKER et al., loc. cit., note 40, p. 202 et 203.

[71] À titre d’exemple, l’arbitrage est prévu en Italie dans la région italienne du Trentin-Haut-Adige et dans la province de Bolzano pour les lois budgétaires qui n’obtiennent pas la majorité des voix de la part de chaque groupe linguistique. Pour plus de détails, voir notamment : INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 14.

[72] À titre d’exemple, notons que l’article 56 du Statut régional du Trentin-Haut-Adige en Italie accorde à la majorité de chaque groupe linguistique présent au Conseil provincial de Bolzano le pouvoir d’interjeter un recours devant la Cour constitutionnelle quand une loi, qui est censée nuire au groupe linguistique intéressé, a été approuvée par le Conseil régional ou par le Conseil provincial de Bolzano. Pour plus de détails à ce sujet, voir notamment : G. POGGESHI, loc. cit., note 37, p. 297-331, plus particulièrement à la page 327.

[73] Le paragraphe 17 des Propositions de Flensbourg, précitées, note 27, envisagent même expressément l’utilité de ce type de solution pour les minorités immigrantes.

[74] C’est le cas notamment au Canada avec l’Assemblée des Premières Nations qui est composée uniquement de membres appartenant aux Premières Nations et qui a été créée par eux en tant qu’association sans but lucratif. Le mandat que cette Assemblée s’est donnée par sa Charte constitutive vise clairement le dialogue entre les différentes nations et avec l’État sur les questions qui les intéressent, notamment les droits territoriaux, l’éducation, l’environnement, la langue, la santé, etc. Pour plus de détails, voir notamment le site de l’Assemblée des Premières Nations, en ligne: [http://www.apn.ca].

[75] C’est le cas notamment en Macédoine où l’État a prévu la mise en place d’un Conseil pour les relations interethniques élu par l’Assemblée législative. Pour plus de détails, voir notamment : INSTITUT MAX PLANK, op. cit, note 28, p. 75. C’est le cas également au Danemark où l’État a mis en place un Comité de liaison composé d’un membre de chaque parti représenté au Parlement, d’un ministre et de quatre représentants de la minorité allemande. Pour plus de détails, voir notamment : INSTITUT MAX PLANK, op. cit., note 29, p. 76.

[76] Notamment par le Document du Sommet Helsinki de la CSCE/OSCE de 1992, dans A. FENET, G. KOUBI, I. CHULTE-TENCKHOFF et T. ANSBACH, Le Droit et les minorités, Bruxelles, Éditions Bruylant, 1995, 462 pages, p. 404-411; ainsi que les Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 12 et 13.

[77] À titre d’exemple, des conférences avec les minorités sur l’application de la Convention-cadre et sur la Charte européenne des langues régionales ont été convoquées en Allemagne au milieu des années 90. Voir : Convention -cadre, précitée, note 1 et Charte européenne des langues régionales, précitée, note 4, p. 370-385. Pour plus de détails, voir notamment: CONSEIL DE L’EUROPE, Réponses aux questions sur les formes de participation des minorités dans le processus de prise de décision, Document du Conseil de l’Europe no. DH-MIN (99) 1 add., p. 4; ainsi que INSTITUT MAX PLANK, op. cit., note 29, p. 21.

[78] C’est le cas notamment en Norvège, en Suède et en Finlande, alors que les gouvernements ont mis en place un Conseil de coopération sur les questions sami qui organise des rencontres régulièrement avec le Conseil Same nord (institution minoritaire same internationale). Pour plus de détails, voir notamment : INSTITUT MAX PLANK, op. cit., note 29, p. 79.

[79] C’est le cas, dans une certaine mesure, au Canada, alors que l’article 84 de la Loi sur les langues officielles prévoit que le Conseil du Trésor ou autre ministère fédéral désigné consulte les minorités sur les projets de règlements d’application de la loi, tout en lui laissant une certaine discrétion pour ce faire, car la consultation s’effectue «selon les circonstance et au moment opportun». Des consultations des minorités sont également prévues notamment au Guatemala, alors que l’article 70 de la Constitution, tel que révisée en 1999, précise l’obligation pour les autorités de consulter les populations autochtones en ce qui concerne les mesures administratives qui affectent leurs intérêts. D’autres mesures du genre sont prévues au Pays-Bas, alors que la loi prévoit l’obligation pour les ministères compétents de mettre en place des consultations régulières avec les ONG des minorités. Pour plus de détails en ce qui concerne ces mesures, voir notamment : CONSEIL DE L’EUROPE, Synthèse des réponses au questionnaire sur la participation des minorités aux processus de prise de décision, op. cit., note 44, p. 69. Pour d’autres exemples, voir également: T. HADDEN, op. cit., note 34, p. 16 et 17; Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 12 et 13; Propositions de Flensbourg, op. cit., note 27, par. 9, 12, 13 et 20 ; INSTITUT MAX-PLANK, op. cit., note 29, p. 21 et 22.

[80] Pour plus de détails, voir notamment : INSTITUT MAX PLANCK, op. cit., note 29, p. 22.

[81] Le Canada prévoit ce genre de partenariat entre certains ministères d’une part, et les communautés francophones à l’extérieur du Québec ou la communauté anglophone du Québec, d’autre part. Des ententes ont notamment été conclues concernant le développement artistique et culturel, les maisons d’éditions et le théâtre en milieu minoritaire ou encore le développement des ressources humaines. Des ententes-cadres plus générales, mieux connues sous le nom d’«Ententes Canada-communautés», ont également été conclues avec les communautés de langues officielles pour définir un cadre de collaboration en vue de l’épanouissement et du développement de ces dernières. «Elles garantissent un financement aux organismes des milieux minoritaires pour une période de cinq ans afin de leur permettre d’établir une programmation et d’effectuer des projets dans un ensemble de domaines comme la culture, l’économie, les communications, le droit, la santé, les droits des femmes et des minorités raciales». Pour plus de détails, voir notamment : L. CARDINAL et M.-E. HUDON, La gouvernance des minorités de langues officielles au Canada, Étude réalisée pour le compte du Commissaire aux langues officielles, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, Canada, 2001, no. de cat. SF31-57/2001, 76 pages, p.18 à 23.

[82] C’est d’ailleurs ce que les Recommandations de Flensbourg et celles de Lund semblent indiquer. Pour plus de détails, voir les Propositions de Flensbourg, op. cit., note 26, par. 22 et 25; ainsi que les Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 20.

[83] Les Recommandations de Lund mentionnent d’ailleurs une liste d’exemples de fonctions exclusives et de fonctions conjointes assumées avec succès dans la pratique de certains États européens. Pour plus de détails, voir les Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 20.

[84] Plusieurs rapports d’experts ont souligné la nécessité d’accompagner toute décentralisation de ressources financières suffisantes afin qu’elle puisse être efficacement exercée. Voir à ce sujet notamment : Les conclusions des experts sur la décentralisation lors du dialogue sur la décentralisation effective et le renforcement des autorités locales tenues lors d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application du Programme pour l’habitat, in Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, Document officiel, cinquante-huitième session, Supplément nº 8, A158/8, 5-9 mai 2003, p. 81, par. 33. Voir également : DANISH CENTER FOR HUMAN RIGHTS, Report of An International Seminar on Autonomy and Integrationist Approaches to Minority Protection, Copenhagen, 3-4 Avril 2002, UN Document, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2002/WP.1, par. 29.

[85] Voir notamment : INSTITUT MAX PLANK, op. cit., note 29, p. 26 ; T. HADDEN, International and National Action for the Protection of Minorities, UN Document, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2004/WP.3, par. 17; N. LEVRAT, op. cit., note 37, p. 58; A. EIDE, L’autonomie culturelle et la démocratie territoriale : Solution pour une intégration harmonieuse des groupes ?, Document des Nations Unies, E/CN.4/AC.5/2001/WP.4, p. 8; Recommandations de Lund, op. cit., note 28, par. 21.

[86] A. EIDE, op. cit., note 85, p. 8.

[87] Id., p. 8.

[88] Pour plus de détails sur les différences entre les autonomies régionales en place au Danemark, en Finlande, au Portugal, en Italie, au Royaume Uni, en République de Moldova et en Chine, voir: I. ROY, op. cit., note 23. Plus particulièrement en ce qui concerne les autonomies régionales au Danemark, voir: F. HORN, «Minorités et organisation institutionnelle dans les Pays nordiques», in N. LEVRAT, op. cit., note 37 et J. LECLERC, “Groenland”, en L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15. Plus particulièrement en ce qui concerne la Finlande, voir: : L. HANNIKAINEN, Examples of Autonomy in Finland: the Territorial Autonomy of the Äland Island and the Cultural Autonomy of the Indigenous Saami People, Document des Nations Unies,, E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/WP.5, p. 2-3; Leclerc, «L’archipel d’Äland», en L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15 et A. FENET, «La Communauté européenne et la protection des minorités», en Ordres juridiques et espaces marchands/The Legal Order and The Realm of Commerce, op. cit., Actes des Colloques Ottawa / Nantes, Éditions Wilson & Lafleur, Collection Bleue, Montréal, 1998, 349 pages, p. 57-73. Plus particulièrement en ce qui concerne le Portugal, voir : J. LECLERC, «Le Portugal», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15. Plus particulièrement en ce qui concerne l’Italie, voir : G. POGGESHI, «Les solutions institutionnelles pour la protection des minorités linguistiques en Italie», en N. LEVRAT, op. cit., note 37, p. 297-331 et J. LECLERC, «L’Italie», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15. Plus particulièrement en ce qui concerne le Royaume-Uni, voir : T. HADDEN, The Peace process in Northern Ireland, UN document. E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/CRP.3; J. LECLERC, «Royaume-Uni» en L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit, note 15 ainsi que R. SUTHERLAND, «Aspects of the Scottish Constitution prior to 1707», en J.P. GRANT, Independance and Devolution, the Legal Implications for Scotland, W. Green, Edimburgh, 1976, 233 pages, p. 15 à 44. Plus particulièrement en ce qui concerne la Chine, voir : J. LECLERC, «La Chine», en L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15.

[89] Charte européenne de l’autonomie locale, Conseil de l’Europe, précitée, note 4. Notons que le Centre des Nations Unies pour les Établissements Humains (Habitat) en collaboration avec la Coordination des Associations Mondiales des Villes et Autorités Locales travaillent présentement à l’élaboration d’une Charte mondiale de l’autonomie locale, dont le projet de texte est grandement influencé par le texte de la Charte européenne de l’autonomie locale. Ce Projet de Charte mondiale de l’autonomie locale a fait l’objet de consultations auprès de gouvernements nationaux ainsi qu’auprès de nombreuses associations de collectivités locales de tous les continents au cours des années 1999 et 2000. La plupart se sont dits d’accord avec l’adoption d’une telle Charte, ce qui démontre l’importance grandissant que prend l’autonomie locale dans les réflexions sur les nouvelles formes d’organisation d’État et notamment sur la question de la décentralisation des pouvoirs de l’État. Ce Projet de Charte n’a toutefois pas encore été adopté. Pour plus de détails sur ce Projet de Charte mondiale de l’autonomie locale, voir notamment : UNITED NATIONS CENTER FOR HUMAN SETTLEMENTS (Habitat), , Progress Report on the Preparations of the Proposed World Charter of Local Self-Government, Nations Unies, HS/C/PC.1/CRP.7, 20 avril 2000; ainsi que ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, Rapport du Conseil d’administration du programme des Nations Unies pour les établissement humains, dix-neuvième session (5-9 mai 2003), Assemblée générale, Cinquante-huitième session, Supplément nº 8, A358/8, p. 80 à 84.

[90] Voir le préambule ainsi que l’article 1 de la Charte européenne de l’autonomie locale, précitée, note 4, de même que le Rapport explicatif de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le site du Conseil de l’Europe en ligne: [www.conventions.coe.int/treaty/fr/Reports/html/122.htm].

[91] À titre d’exemple, l’article 134 de la Constitution croate énumère, de façon non exhaustive, les compétences suivantes comme étant des compétences sur les affaires locales : la planification urbaine, les affaires sociales, les services de premiers soins, l’éducation et les écoles primaires, l’éducation et les sports, la protection des consommateurs, la mise en œuvre des services de protection des incendies et de sécurité civile. En Hongrie, par ailleurs, la Loi n^o LXV de l’an 1990 sur les collectivités locales, (in Lois fondamentales portant sur la libre administration des collectivités locales hongroises, ministère de l’Intérieur, éditeur responsable: M. DR. Imre Verebélyo, secrétaire d’État administratif, p. 5-32) précise, à son article 8, que «les collectivités locales assurent des services publics locaux particulièrement comme : le développement locale, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement construit et naturel, la gestion des logements, la distribution de l’eau, l’adduction et l’assainissement de l’eau, la canalisation, l’entretien du cimetière public, l’entretien des routes locales et des voies publiques, les transports publics locaux, (..), les écoles maternelles, de l’enseignement au niveau inférieur (élémentaire-primaire) de l’éducation, de la santé publique, (..) faire prévaloir les droits des minorités nationales et ethniques, (...)».

[92] Essentiellement, l’article 4 de la Charte européenne de l’autonomie locale, précitée, note 4, prévoit que : 1) des compétences de base devraient être prévues par la Constitution ou la loi; 2) dans les domaines qui ne sont pas exclus de la compétence des entités locales, ces dernières devraient pouvoir exercer leur initiative; 3) sauf si l’ampleur ou la nature de la tâche est telle qu’elle exige d’être remplie dans une entité territoriale plus vaste et, en l’absence de considérations impératives d’efficacité ou d’économie, les tâches doivent normalement être confiées à l’échelon le plus local des collectivités territoriales; 4) les pouvoirs doivent normalement être pleins et exclusifs, mais lorsqu’une action complémentaire à différents niveaux est nécessaire, des dispositions législatives doivent être clairement formulées. Pour plus de détails, voir: le Rapport explicatif de la Charte européenne de l’autonomie locale, sur le site du Conseil de l’Europe, en ligne (http://www.conventions.coe.int/treaty/fr/Reports/html/122.htm).

[93] Notamment en raison de la Charte européenne de l’autonomie locale, précitée, note 4.

[94] En vertu du chapitre 7 de la Constitution sud-africaine.

[95] En vertu du chapitre 8 de la Constitution russe.

[96] En vertu des titres XI et XII de la Constitution du Mali de 1992.

[97] Il importe de préciser toutefois que l’adoption de telles mesures nationales de protection des minorités (prévoyant notamment la création de districts bilingues) non accompagnée d’une autonomie locale ne pourra pas assurer la participation effective des minorités, mais uniquement leur protection.

[98] Article 5 de la Loi sur l’usage des langues dans les services publics, Loi nº 5 du 11 avril 1980, texte cité en français in J. LECLERC, «Norvège», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15.

[99] Pour plus de détails, voir notamment : J. LECLERC, «Norvège», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15, p. 12.

[100] Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, précitée, note 4.

[101] En vertu de l’article 25 de la Constitution de 1992 du Land de Brandebourg et de l’article 5 de la Constitution de 1992 du Lad de Saxe, textes de ces deux dispositions cités en français in J. LECLERC, «L’Allemagne», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15.

[102] Rappelons qu’en 1990, l’État central a reconnu, lors de la signature du Traité d’unification des deux Allemagnes, les droits acquis de la communauté sorabe de l’ancienne Allemagne de l’Est en précisant que les sorabes devront continuer d’avoir le droit d’utiliser leur langue devant les tribunaux de leurs arrondissements d’origine. Pour plus de détails, voir notamment J. LECLERC, «L’Allemagne», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15.

[103] C’est le cas notamment dans les villages suivants : Bautzen/Budy??in, Kamenz/Kamjenc, Niesky/Niska, Kamenz/Kamjenc, Lööbau/Lubij, Hoyerswerda/Wojerecy, Bischofswerda, Weißßwasser/Bëëla Woda. Pour plus de détails, voir notamment J. LECLERC, «L’Allemagne», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15, p. 7.

[104] Loi sur les langues, adoptée en janvier 2004. Il est à noter que cet article 5 reprend essentiellement le contenu de l’ancien article 2 de la Loi sur les langues précédente.

[105] G. CSURGAI, Proposition pour l’élaboration des régimes d’autonomie pour résoudre la question des communautés minoritaires de l’Europe centrale et balkanique, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/2000/CRP.2, p. 4.

[106] Pour plus de détails sur ces autonomies, voir: I. ROY, op. cit., note 23. En ce qui concerne plus particulièrement la Croatie, voir notamment: W. CZAPLINSKI, «Réactions relatives à la deuxième partie» in E. DECAUX et A. PELLET, Nationalités, minorités et succession d’États en Europe de l’Est, Paris, Montchrestien, 1996, 330 pages, p. 235-244 et S. PIERRÉ-CAPS, loc. cit., note 42, p. 109 et 110. En ce qui concerne plus particulièrement la Hongrie, voir notamment : Z. PÉTERI, «Constitution-Making in Hungary», Acta Juridica Hungaria, 1994, 36, nº 4-4, p. 149-161; S.I. POGANY, «Constitutional Reform in Central and Eastern Europe: Hungary’s Transition to Democracy», ICLQ, 1993, nº 42, p. 333-355; LA DÉLÉGATION HONGROISE DU CAH-MIN, «Les grandes lignes de la Loi sur les minorités nationales ou ethniques de Hongrie», Communiqué de presse diffusé par MTIAgence hongroise de presse, Paris 10 juillet 1993 et P. KOVACS, «L’émergence des différentes formes d’autonomie dans la protection des minorités dans certains pays de l’Europe centrale», in E. DECAUX et A. PELLET, Nationalités, minorités et succession d’États en Europe de l’Est, Paris, Montchrestien, 1996, 330 pages, p. 163-187. En ce qui concerne plus particulièrement l’Inde, voir notamment: H. BHATTACHARYYA, «Fédéralisme indien et autodétermination tribale», Fédérations, vol. 3, nº 3, août 2003, p. 11 et 12.

[107] Pour plus de détails, voir notamment : R. STAVENHAGEN, Rapport de 1992 du Rapporteur special sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentale des populations autochtones présenté en application de la Résolution 2001/57 de la Commission, Document des Nations Unies, E/CN.4/2002/97, p. 3; ainsi que R. STAVENHAGEN, Report of the Special Reporteur on the Situation of Human Rights and Fundamental Freedoms of Indigenous People Submitted Pursuant to Commission Resolution 2001/57-Addendum - Selected Summaries of Communications Examined by the Special Reporteur in 2001-2002, Document des Nations Unies, E/CN.4/2002/97/Add.1, p. 5. Voir également le site du Mali, en ligne : [www.geocities.com/informal/gouvernement/admin2.htm].

[108] Certains l’identifient plutôt comme une «autonomie culturelle», notamment A. EIDE, op. cit., note 85, p. 9. À notre avis, cette désignation ne rend pas compte de toute la vocation que peut avoir l’autonomie personnelle et qui pourrait éventuellement inclure une autonomie dans des secteurs autres que la culture, tels que la santé, l’environnement, l’aménagement du territoire, etc.

[109] C’est d’ailleurs ce que les Propositions de Flensbourg et les Recommandations de Lund semblent indiquer. Pour plus de détails, voir Propositions de Flensbourg, op. cit., note 26, par. 21, 22 et 23 ainsi que les Recommandations de Lund, op. cit., note 5, par. 17 et 18 et p. 32 et 33.

[110] Supra, notes 16 du présent texte.

[111] G. SIEMIENSKI, Document de travail sur les Recommandations de la Haye concernant les droits des minorités à l’éducation, Document des Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/AC.5/1997/WP.3, p. 2. En effet, les instruments internationaux invoquent le droit des membres des minorités de recevoir une éducation dans leur propre langue ou, à tout le moins, d’apprendre cette langue comme l’un des domaines essentiels à la conservation et à l’épanouissement de l’identité des minorités. Quatre types de mesures de protection ont été adoptés en totalité ou en partie par un grand nombre d’États dans le domaine de l’éducation, soit des mesures visant : 1) à assurer aux minorités la possibilité d’apprendre leur langue, leur culture et/ou les préceptes de leur religion dans des établissements privés ou publics et, dans le deuxième cas, en incluant cette possibilité dans le programme scolaire; 2) à assurer le respect des minorités présentes sur son territoire en rendant obligatoire ou en permettant l’enseignement de la langue, de la culture ou de la religion de la minorité à la majorité en incluant cette exigence ou cette possibilité dans le programme scolaire; 3) à permettre aux minorités de créer des établissements privés octroyant à ses membres un enseignements dans leur langue; et 4) dans la mesure où certaines conditions sont remplies, à assurer aux minorités la possibilité d’obtenir un enseignement complet ou pour certaines matières dans sa langue ou dans sa religion à plusieurs niveaux scolaires dans des établissements publics, dans des classes spécifiques ou même dans des écoles spécifiques.

[112] Notamment, la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 20 novembre 1963, in CENTRE POUR LES DROITS DE L’HOMME, op. cit., note 1, p. 61-65; la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale, précitée, adopté par L’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965, in CENTRE POUR LES DROITS DE L’HOMME, op. cit., note 1, p. 66-79; la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 décembre 1960, in CENTRE POUR LES DROITS DE L’HOMME, op. cit., note 1, p. 101-107; la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, précitée, note 1; la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/3=25 du 20 novembre 1989, in CENTRE POUR LES DROITS DE L’HOMME, op. cit., note 1, p. 175-197; le Document de Copenhague de l’OSCE, précité, note 1; la Convention-cadre sur les minorités nationales du Conseil de l’Europe, précitée, note 1; ainsi que la Charte européenne des langues régionales, précitée, note 4. Pour plus de détails également sur les obligations linguistiques dans le domaine de l’éducation prévues dans plusieurs de ces instruments, voir notamment: P. VANDERNOOT, «Les aspects linguistiques du droit des minorités», RTDH, 1997, p. 309-365.

[113] Voir l’article 5 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, précitée, note 111; l’article 5 de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, texte en français sur le site de l’UNESCO, en ligne: [http://www.unesco.org]; ainsi que les articles 5, 6 et 7 des Recommandation de la Haye de l’OSCE, précitée, note 5.

[114] N. LEVRAT, op. cit., note 37, p. 55.

[115] Pour plus de détails, voir notamment: : I. ROY, op. cit., note 23. En ce qui concerne plus particulièrement l’Italie, voir notamment aussi: J. LECLERC, «L’Italie», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15, p. 12 à 14; ainsi que le site du Réseau civique du Tyrol du Sud, en ligne: [www.provincia.bz.it/français/introduction/instruction.htm]. En ce qui concerne plus particulièrement le Canada, voir notamment aussi : P. FOUCHER, «La situation des minorités linguistiques dans les provinces canadiennes» in N. LEVRAT, op. cit., note 37, p. 523-560 et COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES, La gestion scolaire : La mise en œuvre de l’article 23 de la Charte, ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada, ISBN: 0-662-63710-0, 1998,178 pages.

[116] Pour plus de détails, voir notamment : I. Roy, op. cit. note 23. En ce qui concerne plus particulièrement l’Estonie, voir notamment aussi: CONSEIL DE L’EUROPE, Rapport soumis par l’Estonie en vertu de l’article 25, par. 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, DOC. ACFC/SR(1999) 016, 22 décembre 1999; S. PIERRÉ-CAPS, loc. cit., note 42; Rapport de l’Estonie au Conseil de l’Europe sur sa politique culturelle, 2003, en anglais en ligne: [http://www.culturalpolicies.net/down/estonia.pdf] et DANISH CENTER FOR HUMAN RIGHTS, op. cit, note 84. En ce qui concerne plus particulièrement les autonomies des Sami en Finlande, en Norvège et en Suède, voir notamment aussi: M. PENTIKÄINEN et U. AIKIO-PUOSKARi, The Language Rights of the Indigeneous Saami in Finland: Under Domestic and International Law, Editions of University of Lapland, Rovaniemi, 2001; J. LECLERC «Finlande», in L’aménagement linguistique dans le monde, op. cit., note 15.; A. EIDE, Draft Report of the Working Group on Minoritie’ Visit to the Republic of Finland, 17 to 20 january 2004, 13 pages, p. 9 et 10.; FINNISH SAMI PARLIAMENT, «Land Rights, Linguistic Rights and Cultural Autonomy for the Finnish Sami People», Indigenous Affairs, n^o 33/4, July-December, 1997, 6 pages; L. HANNIKAINEN, op. cit., note 88; E. HELANDER, «Les Sami de Norvège», Encyclopédie de l’Agora, en ligne: [http://agora.qc.ca]; ainsi que le site du Parlement same norvégien, en ligne: [http://www.samediggi.no]; K. MYNTTI, «The Nordic Sami Parliaments», in P. AIKIO et M. SCHEININ, Operationalizing the Right of Indigenous Peoples to Self-Determination, Institute for Human Rights of the Abo Akademi University, Turko/Abo, 2000, p. 203-221 ainsi que INSTITUT DE SOCIOLINGÜÍSTICA CATALANA, Le Sami en Suède, en ligne: [http://www.uoc.es/euromosaic/web/document/sami/fr/i2/i2.html].

[117] Pour plus de détails, voir notamment: I. ROY, op. cit. note 23. En ce qui concerne plus particulièrement la Belgique, voir notamment aussi: P. DE BRUYCKER et al., loc. cit., note 40. En ce qui concerne plus particulièrement la Hongrie et la Slovénie, voir notamment aussi : T. KORHECZ, «Democratic Legitimacy and Election Rules of National Ethnic Minority Bodies and Representatives - Reflexions on Legal Solutions in Hungary and Slovenia», p. 164-179. En ce qui concerne plus particulièrement la Croatie, voir notamment aussi: COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE), Avis sur la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie, avis nº 216-2002, CDL-AD (2003) 9, 25 mars 2003.

[118] Pour plus de détails, voir notamment: I. ROY, op. cit. note 23.