De la volonté de la personne bénéficiant d'une mesure de protection: du pa radoxe à la mise sous tension
| Autor | Sylvie Moisdon-Chataigner |
| Cargo del Autor | Laboratoire IODE UMR CNRS 6262 Université de Rennes (France) |
| Páginas | 111-118 |
— 111 —
Capítulo VIII
DE LA VOLONTÉ DE LA PERSONNE BÉNÉFICIANT
D´UNE MESURE DE PROTECTION:
DU PARADOXE À LA MISE SOUS TENSION
S M-C
Laboratoire IODE UMR CNRS 6262
Université de Rennes (France)
R
La volonté d’une personne vulnérable est délicate à saisir. Elle n’a pas révélé tous ses
secrets… Les débats, notamment à propos de la Convention de l’ONU de 2006, permettent de
déterminer une nouvelle place pour l’expression de la volonté des personnes protégées. Ainsi
la société s’engage à favoriser cette expression. Il conviendra de protéger spécifiquement la
personne qui ne peut plus exprimer une quelconque volonté, ces droits devant être défendus.
Quant à la personne pouvant agir, forte du soutien juridique, elle pourra alors décider par elle-
même de ces choix fondamentaux, supposant un accompagnement pour l’éclairer.
INTRODUCTION
Cette volonté qui est au cœur du colloque commence à être bien connue des
chercheurs; non pas qu’elle ait révélé tous ses secrets mais plutôt parce qu’elle
est un objet de réflexion devenu permanent. Cette constance s’explique par le
paradoxe immédiatement perceptible pour les personnes protégées en raison
de l’altération des facultés de nature à empêcher l’expression de sa volonté
selon les termes de l’article 425 du Code civil français. Ainsi longtemps il a été
considéré, interprété et pratiqué qu’au moment de ce constat de l’altération, les
majeurs semblent figés « sous » une mesure de protection parce que l’altération
des facultés conduit à l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et qu’on lui
associe l’empêchement d’exprimer une volonté. Ces personnes changeaient alors
de monde.
Le vocable était édifiant à cet égard: l’on parlait d’interdit, d’aliéné ou encore
de grabataires1. Cet état pouvait donc conduire à faire fi de l’expression de la
volonté des personnes concernées même s’il est certain que les pratiques familiales
et professionnelles ont laissé place à la volonté des personnes. Mais permettre à la
personne vulnérable de s’exprimer relevait ainsi du bon vouloir et de la démarche
1 Cf. sur ces évolutions, M. Borgetto et R. Lafore, Droit de l’aide et de l’action sociales, LGDJ,
Précis Domat, droit public, 10ème éd., 2018; Ph. Malaurie, Droit des personnes, la protection des mineurs et
des majeurs, LGDJ, coll. Droit civil, 10ème éd., 2018.
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