La traducció jurada a Espanya i França: aspectes 'privats' i estudi comparat

Autor:María Tanagua Barceló Martínez - Iván Delgado Pugés
Càrrec:Profesora del Departamento de Traducción e Interpretación de la Universidad de Málaga - Licenciado en Traducción e Interpretación y máster oficial en Traducción, Mediación Cultural e Interpretación (especialidad en traducción jurídica e institucional) por la Universidad de Málaga
Pàgines:124-135
RESUMEN

L’assistance linguistique (orale et écrite) que les organismes judiciaires espagnols doivent accorder aux citoyens faisant l’objet d’une procédure pénale est établie par les Directives 2010/64/UE et 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil (transposées par la Ley Orgánica 5/2015, de 27 de abril). Tout au contraire, dans les procédures relatives aux actions civiles, notariales ou administratives il y a une absence de prestation « officielle » de services de traduction et d’interprétation, contraignant les citoyens à avoir recours à des services professionnels qu’on dénommera « privés ». Dans le cas de l’Espagne, cette activité retombe d’habitude sur le traducteur interprète assermenté. Cette article a un triple objectif : premièrement, il s’agit de décrire les secteurs où cette activité « privée » a lieu et de mettre l’accent sur les acteurs (citoyen, juriste, traducteur/interprète), les types de texte et la situation de communication dans laquelle cette nécessité de traduction surgit ; deuxièmement, une étude comparative des aspects concernant la profession du traducteur assermenté en France et en Espagne sera présentée afin d’analyser les similitudes et différences entre les deux pays ; troisièmement, et dû à la grande charge de travail réel généré par cette activité, on tentera d’envisager la nécessité ou non, de la part des états, de régler la prestation d’assistance linguistique dans le domaine civil.

 
CONTENIDO
LA TRADUCTION ASSERMENTÉE EN ESPAGNE ET EN FRANCE:
ASPECTS « PRIVÉS » ET ÉTUDE COMPARATIVE
María Tanagua Barceló Martínez*
Iván Delgado Pugés**
Résumé
L’assistance linguistique (orale et écrite) que les organismes judiciaires espagnols doivent accorder aux citoyens faisant
l’objet d’une procédure pénale est établie par les Directives 2010/64/UE et 2012/13/UE du Parlement européen et du
Conseil (transposées par la Ley Orgánica 5/2015, de 27 de abril). Tout au contraire, dans les procédures relatives aux
actions civiles, notariales ou administratives il y a une absence de prestation « ofcielle » de services de traduction et
d’interprétation, contraignant les citoyens à avoir recours à des services professionnels qu’on dénommera « privés ».
Dans le cas de l’Espagne, cette activité retombe d’habitude sur le traducteur interprète assermenté. Cette article a un
triple objectif : premièrement, il s’agit de décrire les secteurs où cette activité « privée » a lieu et de mettre l’accent
sur les acteurs (citoyen, juriste, traducteur/interprète), les types de texte et la situation de communication dans laquelle
cette nécessité de traduction surgit ; deuxièmement, une étude comparative des aspects concernant la profession du
traducteur assermenté en France et en Espagne sera présentée an d’analyser les similitudes et différences entre les
deux pays ; troisièmement, et dû à la grande charge de travail réel généré par cette activité, on tentera d’envisager la
nécessité ou non, de la part des états, de régler la prestation d’assistance linguistique dans le domaine civil.
Mots clé: traduction assermentée; traduction juridique; droit; traduction publique; traduction privée.
THE SWORN TRANSLATION INTO SPAIN AND FRANCE. «PRIVATE ASPECTS» AND
COMPARED STUDY
Abstract
The linguistic assistance (both written and oral) that Spanish courts have to provide to citizens subject to criminal
proceedings is set up by Directive 2010/64/EU and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the
Council (transposed by the Ley Orgánica 5/2015, de 27 de abril). On the contrary, in civil, notarial and administrative
proceedings there is a lack of an “ofcial” provision of translation and interpretation services, which forces citizens to
resort to professional services that shall be termed “private”. In the case of Spain, this activity usually falls on sworn
translators and interpreters. The goal of this paper is three-fold: rstly, it aims at both describing the sectors where this
“private” activity is carried out and emphasizing the actors involved (citizen, jurist, and translator/interpreter), the
text types commonly used and the situation of communication in which this need arises; secondly, a comparative study
of several aspects concerning the profession of sworn translators in France and Spain shall be presented in order to
analyze similarities and differences between both countries; and thirdly, due to the actual work load generated by this
activity, the need (or no need) by states to regulate the provision of linguistic assistance in civil proceedings shall be
examined.
Keywords: sworn translation; juridical translation; law; public translation; private translation.
* María Tanagua Barceló Martínez, profesora del Departamento de Traducción e Interpretación de la Universidad de Málaga,
tbmartinez@uma.es
** Iván Delgado Pugés, licenciado en Traducción e Interpretación y máster ocial en Traducción, Mediación Cultural e Interpretación
(especialidad en traducción jurídica e institucional) por la Universidad de Málaga. idelgado@uma.es
Article reçu le 27.06.2016. Évaluation: 26.09.2016. Date d’acceptation de la version nale : 12.10.2016
Citation recommandée : Barceló Martínez, María Tanagua; DelgaDo Pugés, Iván. « La traduction assermentée en Espagne et en
France : aspects « privés » et étude comparative », Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016, pàg.
124-135, DOI: 10.2436/rld.i66.2016.2836.
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 125
Sommaire
1 Introduction et objectifs
2 Traduction publique versus traduction privée en Espagne
2.1 La traduction et l’interprétation assermentées dans le secteur privé en Espagne
2.2 Situations du citoyen et besoin de traduction
3 Étude comparative sur la gure du traducteur assermenté en Espagne et en France
4 Conclusions
5 Bibliographie
6 Annexe
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 126
1 Introduction et objectifs
L’assistance linguistique (orale et écrite) que les organismes judiciaires espagnols doivent accorder aux
citoyens faisant l’objet d’une procédure pénale est établie par les Directives 2010/64/UE et 2012/13/UE
du Parlement européen et du Conseil (transposées par la Ley Orgánica 5/2015, de 27 de abril). Tout au
contraire, dans les procédures relatives aux actions civiles, notariales ou administratives il y a une absence de
prestation « ofcielle » de services de traduction et d’interprétation, contraignant les citoyens à avoir recours
à des services professionnels qu’on dénommera « privés ». Dans le cas de l’Espagne, cette activité retombe
d’habitude sur le traducteur interprète assermenté.
Cet article a un triple objectif : premièrement, il s’agit de décrire les secteurs où cette activité « privée » a lieu
et de mettre l’accent sur les acteurs (citoyen, juriste, traducteur/interprète), les types de texte et la situation
de communication dans laquelle cette nécessité de traduction surgit ; deuxièmement, une étude comparative
des aspects concernant la profession du traducteur assermenté en France et en Espagne sera présentée an
d’analyser les similitudes et les différences entre les deux pays ; troisièmement, et dû à la grande charge de
travail réel généré par cette activité, on tentera d’envisager la nécessité ou non, de la part des états, de régler
la prestation d’assistance linguistique dans le domaine civil.
2 Traduction publique versus traduction privée en Espagne
En Espagne, la désignation comme traductor-intérprete jurado1 (traducteur interprète assermenté) est
accordée par la Ocina de Interpretación de Lenguas du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération.
Elle permet la réalisation de traductions et d’interprétations d’une langue étrangère vers l’espagnol et vice
versa dans tout le territoire espagnol. Les traducteurs interprètes assermentés peuvent certier avec leur
signature et sceau la délité et l’exactitude de leurs agissements. Cela confère aux textes écrits et oraux
traduits la condition de documents ofciels ayant la même validité légale que les documents originaux. La
profession de traducteur interprète assermentée est réglée par le chapitre II du Règlement de la Ocina de
Interpretación de Lenguas, suivant les modications récentes approuvées par le Real Decreto 2002/2009, de
23 de diciembre2.
Malgré l’agrément ofciel moyennant un examen public, l’activité des traducteurs interprètes assermentés
est revêtue d’un caractère privé, c’est-à-dire, les professionnels qui exercent ce métier n’ont aucune relation
de travail (permanente ou temporelle) avec l’administration publique espagnole. Il est important de souligner
que les communautés autonomes espagnoles de la Catalogne, la Galice et le Pays Basque ont leurs propres
systèmes d’accès, établis par les gouvernements régionaux respectifs, à savoir : la Direcció General de
Política Lingüística de la Generalitat de Catalunya3 (Catalogne), la Secretaría Xeral de Política Lingüística
da Xunta de Galicia4 (Galice) et le Eusko Jaurlaritzaren Hezkuntza, Hizkuntza Politika eta Kultura Saila5
(Pays Basque).
2.1 La traduction et l’interprétation assermentées dans le secteur privé en Espagne
En relation avec ce qui a été déjà énoncé précédemment, la plupart de l’activité des traducteurs interprètes
assermentés en Espagne (et parfois, aussi ailleurs) se déroule dans le secteur privé. Dans ce sens, dans les
lignes qui suivent les différents domaines d’action des traducteurs et des interprètes assermentés seront
exposés à partir d’une double perspective : en premier lieu, on décrira les acteurs, c’est-à-dire, les récepteurs
des traductions assermentées (administration publique, citoyens et juristes) et leur rôle dans le processus
de traduction ; en deuxième lieu, on détaillera les divers types de textes fréquemment traduits par ces
professionnels.
a) Quels sont les acteurs potentiels de ce type de traduction ?
1 Dénomination ofcielle en Espagne.
2 http://www.boe.es/buscar/pdf/1977/BOE-A-1977-24564-consolidado.pdf
3 http://portaldogc.gencat.cat/utilsEADOP/PDF/3110/565549.pdf
4 www.xunta.es/linguagalega/arquivos/Decreto43_2009_Tradutores.pdf et www.xunta.es/linguagalega/arquivos/Decreto_tradutores.txt
5 http://www.euskara.euskadi.net/r59-738/es/contenidos/nota_prensa/zinpeko_itzultz_interp_habilit/es_dekretua/adjuntos/882009
DEKRETUA.pdf
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 127
Dans l’activité de la traduction assermentée, trois acteurs principaux sont concernés : premièrement, les
citoyens6, qui agissent en qualité de clients à proprement parler (puisque, indépendamment de l’organisme
demandant la traduction, c’est toujours le citoyen qui doit faire face aux frais de traduction) ; deuxièmement,
les juristes, qui jouent un rôle de médiateur dans les procès juridique-administratifs en question ; et,
troisièmement, l’administration publique, organisme chargé de demander aux citoyens la traduction de
documents rédigés en langue étrangère dans la plupart des cas.
Il convient de signaler que l’intervention simultanée de tous les acteurs dans chaque commande de traduction
n’est pas obligatoire. C’est le cas, notamment, de la traduction de documents académiques, où la présence
des juristes n’est jamais exigée, sauf si la traduction est nécessaire comme document ou preuve à présenter
lors d’un procès judiciaire quelconque.
Tableau 1. Documents académiques
b) Quels sont les types de textes les plus fréquemment traduits ?
Dans la pratique professionnelle de la traduction assermentée, et notamment dans le cas de l’Espagne, les
types de texte abordés avec plus d’assiduité sont les suivants : les documents d’état civil, les documents
notariés, les documents économiques et les documents académiques. Les lignes qui suivent seront consacrées
à dénir ces genres textuels ainsi qu’à évoquer leurs caractéristiques principales. De plus, on fera allusion
aux acteurs intervenant dans le processus de traduction de chaque type de texte. Finalement, et bien que cette
étude soit dédiée à la traduction, on ne peut pas négliger l’importance de l’interprétation dans certains procès
(particulièrement, les policiers), où la présence des traducteurs interprètes assermentés « privés » est requise.
- Documents d’état civil. La traduction de documents concernant l’état civil occupe une place de premier
plan, tel qu’évoqué par Borja Albi (2007 : 189) : « La traducción de certicados de nacimiento, defunción
o matrimonio […] ocupa un lugar relevante dentro de la actividad profesional del intérprete jurídico y
jurado ». Ce type de texte contient des données relatives à l’état civil des personnes. D’après Cornu (2007 :
376), on peut dénir ce concept juridique de la façon suivante :
Ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher
des effets (qualité d’époux, d’enfant adoptif, de veuf…). Les principaux éléments retenus qui différencient
chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l’exercice des droits civils sont la nationalité, le
mariage, la liation, la parenté, l’alliance, le nom, le domicile, la capacité et même le sexe.
Sont, donc, des documents d’état civil les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès, les
actes de divorce, le casier judiciaire, le certicat de célibat, le livret de famille, entre autres. Ces documents
obéissent à une structure xe en ce qui concerne la disposition et la présentation de l’information et se
caractérisent par la présence d’éléments culturels propres aux systèmes juridiques d’origine (noms
d’institutions, d’organismes, des responsables de l’établissement des documents, toponymes, etc.)7.
Quand la traduction d’un document d’état civil est requise par l’administration publique, c’est, dans la
plupart des cas, le citoyen lui-même qui s’occupe de chercher un traducteur assermenté an qu’il réalise la
commande de traduction. Normalement, l’intervention d’un juriste ne se produit que quand la traduction d’un
document de ce type est accompagnée de la traduction d’autres documents faisant partie d’une procédure
donnée (par exemple, une succession).
6 Dans cette étude, le mot citoyen est employé comme synonyme de particulier dans le sens de personne privée (personne physique
ou morale).
7 Pour plus d’information, voir l’étude de Francisco Javier Casas Cabido (2000) sur les caractéristiques et les difcultés de la
traduction en espagnol des documents d’état civil provenant de pays francophones.
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 128
- Documents notariés. Ces documents, aussi appelés actes authentiques ou actes publics, sont les documents
délivrés ou autorisés par le notaire public ou le fonctionnaire consulaire dans l’exercice de ses fonctions
notariales, dans les limites de ses compétences et avec les formalités requises par la loi. Sont des documents
notariés les testaments, les donations ou les procurations, entre autres.
Quand un citoyen commande la traduction d’un document notarié, c’est parce qu’il est en possession d’un
document rédigé par un notaire dans une langue quelconque qu’il veut faire valoir dans un autre pays (et,
donc, dans un autre système juridique). Pour ce faire, il aura besoin, dans certains cas, de la traduction
assermentée dudit document, qui sera normalement requise par le notaire chargé de régler la procédure en
cours. À ce propos, Parra Galiano (2013 : 501) afrme que
En términos generales, se puede armar que la intervención de traductores e intérpretes suele ser requerida
por los notarios en dos situaciones: 1) Cuando la autorización del instrumento público requiere la
presentación o incorporación de documentos redactados en una lengua distinta al idioma ocial del lugar
de otorgamiento convenido por los otorgantes (el de la residencia del notario autorizante); 2) Cuando
alguno de los intervinientes desconoce la lengua ocial del lugar de otorgamiento del instrumento público o
no cuenta con conocimientos sucientes de la lengua en cuestión.
Dans ces cas, l’administration publique n’agit que quand ces documents (originaux et/ou traductions) font
partie d’un procès judiciaire.
- Documents économiques. L’expression document économique peut faire allusion à tout texte abordant un
sujet lié à l’économie (des articles de presse aux rapports nanciers)8. Néanmoins, dans la présente étude,
seuls les textes de contenu économique dont la traduction assermentée est régulièrement requise (statuts
de société, inscriptions au registre du commerce, relevés de cotisation à la sécurité sociale, attestations
d’assurance, etc.) seront visés. Il serait risqué d’afrmer l’existence d’une série de caractéristiques (aussi
bien linguistiques que stylistiques) uniques et communes à ce type de documents du fait de leur hétérogénéité
et du haut degré d’hybridation qu’ils présentent. Dû à cette diversité, la traduction de ces documents peut
concerner l’administration publique, le juriste et le citoyen9 en même temps ; l’administration publique et le
citoyen, ou le juriste et le citoyen.
- Documents académiques. Au delà des textes « typiquement » académiques (titres et diplômes de
l’enseignement secondaire, supérieur ou autres ; relevé de notes), on peut inclure dans ce genre textuel
d’autres documents, émis par une institution d’enseignement quelconque, plus proches des documents
administratifs (inscription des étudiants, inscription et octroi de bourses ou tout autre document de
communication entre les étudiants et les institutions d’enseignement). Selon Borja Albi (2007 : 248), « Los
documentos académicos constituyen uno de los encargos de traducción más habituales ». La raison qui
justie cette afrmation est l’énorme demande de reconnaissance et d’homologation de titres et de diplômes
étrangers. Seul l’administration publique et le citoyen sont concernés dans ce cas.
- Autres documents. Il existe d’autres types de textes qu’on ne peut pas classer dans les catégories précédentes
mais qui d’habitude font l’objet de traduction assermentée, notamment les certicats médicaux, dont la
traduction est demandée comme preuve, soit lors d’un procès judiciaire ou d’une demande de reconnaissance
d’invalidité, par exemple. Ceci implique l’intervention aussi bien de l’administration publique que des
juristes et, évidemment, des citoyens.
- Interprétation. Comme il a déjà été annoncé, et notamment dans le cas de l’Espagne, où le traducteur
assermenté a aussi la condition d’interprète assermenté (v. paragraphe 2.V), l’interprétation joue un rôle
important dans l’activité de ces professionnels. Cette activité « privée » se déroule principalement dans les
établissements pénitentiaires et dans les ofces de notaire. Dans ce dernier cas, et d’après Parra Galiano
(2013 : 501), « la interpretación bilateral o de enlace10 es la modalidad más usual, tanto para la toma de
los datos necesarios para la redacción y autorización de documentos por el notario, como en reuniones
8 Pour plus d’information sur les caractéristiques linguistiques et la traduction des textes économiques, voir l’étude de Barceló
Martínez et Delgado Pugés (2010).
9 Dans ce cas, le sens du terme citoyen doit être compris d’une façon plus large pouvant faire référence aussi bien à une personne
physique qu’à une personne morale.
10 Certains auteurs préfèrent parler de « traduction à vue » au lieu d’une modalité d’interprétation.
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 129
previas entre abogados, asesores, partes, otorgantes, testigos y clientes ». Dans le cas de l’interprétation
assermentée, on peut parler d’une activité complètement privée où l’administration publique est absente.
2.2 Situations du citoyen et besoin de traduction
Dans les lignes qui suivent, nous parlerons des situations sociales et économiques exigeant l’intervention
du traducteur assermenté dans lesquelles le citoyen peut se trouver. Ces situations peuvent être qualiées de
nécessité et de non-nécessité.
Les situations de nécessité pourraient se décrire comme celles où le citoyen (dans la plupart des cas, un
citoyen étranger) se trouve dans un état de privation ou de manque des biens nécessaires. Elles peuvent être
dues à plusieurs facteurs, notamment à la conjoncture économique, qui provoque des vagues d’immigration
dès les pays en développement vers les pays développés, ou aux situations sociales ou politiques particulières
(réfugiés humanitaires et exilés politiques). Dans le cas précis du sud de l’Espagne11, Villén Molina (2010 :
130), faisant référence aux immigrés, afrme que « suele suceder que su migración es forzosa, no voluntaria.
No se hace desde la libertad y la autonomía, sino impelidos por la necesidad y la precaria situación económica
de sus países de origen ». Les langues étrangères les plus fréquemment concernées, et donc traduites, dans
ce contexte et dans la région précitée, sont l’arabe, le français et le roumain.
Les situations de non-nécessité sont celles qui subissent les citoyens qui vivent dans l’aisance, dans une
situation matérielle représentant un niveau de vie relativement élevé. L’exemple paradigmatique de cette
situation est l’immigrant européen retraité (Anglais, Allemand, Suédois, Finlandais) qui habite dans cette
région à la recherche d’un meilleur niveau de vie et d’un bon climat. Les étudiants et les diplômés voulant se
déplacer volontairement à l’étranger an de poursuivre leurs études ou à la recherche d’un poste de travail
constituent une autre variante de cette deuxième situation.
Les deux situations susvisées donnent lieu à des relations différentes entre les clients/récepteurs et le
traducteur. Ces relations concernent des aspects économiques, temporels et même humains. Dans le premier
cas, c’est-à-dire, dans les situations dites de nécessité, le client qui, rappelons-le, est démuni, dans la plupart
des cas, des biens nécessaires pour le déroulement normal de la vie quotidienne, voit dans la gure du
traducteur non seulement la personne chargée de mener à bien la traduction des documents qui lui ont été
conés (fonctions de médiateur linguistique) mais aussi la personne qui va l’aider et le conseiller dans
les formalités à remplir. Le client attribue parfois au traducteur des fonctions qui ne lui sont pas propres,
comme celles des juristes, des psychologues ou des médiateurs culturels. Quant à l’aspect économique, il
n’est pas rare que le traducteur applique des tarifs moins élevés an de rendre plus facile aux personnes en
situation de nécessité leurs démarches. Même si ce fait semble ne pas être économiquement favorable pour
le traducteur, la réalité (au moins dans le sud de l’Espagne) montre que le nombre de traductions réalisées
pour les personnes en situation de nécessité est nettement supérieur au nombre de traductions réalisées pour
les personnes en situation de non-nécessité.
Dans le deuxième cas, le client possède, normalement, les moyens pour mener sa vie aisément. Pour lui,
le traducteur n’est que le moyen pour obtenir les documents nécessaires pour continuer sa vie dans le pays
d’accueil. De plus, les documents soumis à traduction assermentée possèdent un caractère plutôt économique
(succession, sociétés) et ne sont pas liés à la situation personnelle de l’individu qui a la condition de « nouveau
arrivé » au pays d’accueil (permis de résidence, casier judiciaire).
Les situations décrites dans la présente étude sont déterminées par la position géographique de la région
évoquée (Andalousie). D’une part, la proximité de l’Afrique et la situation politique, économique et sociale
dudit continent provoquent l’arrivée continue de vagues d’immigration. D’une autre part, le climat et la
présence de lieux de luxe réputés (Costa del Sol) attirent l’habitant du nord de l’Europe en situation de non-
nécessité12.
11 Le fait de limiter notre étude à cette région s’explique du fait que les auteurs du présent article exercent leur activité professionnelle
en qualité de traducteurs-interprètes assermentés dans la communauté autonome d’Andalousie.
12 Pour plus d’information sur les données relatives aux taux d’immigration à Malaga pour l’année 2013, v. Annexe.
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 130
3 Étude comparative sur la gure du traducteur assermenté en Espagne et en France
Une fois établi le concept de traduction « privée », il convient de souligner qu’il existe une série de similitudes
et de différences entre la gure du traducteur assermenté en Espagne13 et en France. Une analyse comparative
de plusieurs aspects professionnels propres à ce métier nous permettra de mieux comprendre son cadre
de fonctionnement et sa relevance dans la société. En Espagne, comme l’on a déjà évoqué auparavant, les
fonctions du traducteur assermenté sont érigées par le règlement de la Ocina de Interpretación de Lenguas,
suivant les modications récentes approuvées par le Real Decreto 2002/2009, de 23 de diciembre ; quand à la
France, elles sont établies par la loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et complétées
par le décret nº 74-1184 du 31 décembre 1974 (Abdel Hadi, 2000 : 503). Le tableau suivant nous permettra
d’illustrer cette approche comparative :
Aspects de la profession du traducteur-assermenté ESPAGNE FRANCE
I Être majeur ü ü
II Nationalité d’un État membre de l’UE ü
III Traduction certiée ü ü
IV Cachet et signature du traducteur ü ü
VTraducteur et interprète assermenté en même temps ü
VI Examen ü
VII Présentation de candidature ü
VIII Titre conféré par le pouvoir exécutif ü
IX Titre conféré par le pouvoir judiciaire ü
X Domaine d’action national ü ü
XI Nomination permanente ü
XII Registre national de traducteurs assermentés ü ü
XIII Études supérieures ü ü
XIV Expérience préalable dans le domaine de la traduction ü
XV Avis du traducteur assermenté sur le sens précis ou sur la
qualité d’un texte/d’une traduction ü ü
XVI Responsabilité légale ü ü
XVII Inscription de personnes morales ü
XVIII Exercice en tant qu’indépendant ü ü
Tableau 2. Comparaison de la gure du traducteur assermenté en Espagne et en France
I) et II) Être majeur / Nationalité d’un État membre de l’UE. Quand à l’âge à partir duquel on peut
exercer l’activité professionnelle comme traducteur assermenté, en Espagne le règlement précise (article 8,
alinéa 1.a Requisitos para acceder al título de Traductor/a-Intérprete Jurado/a) la nécessité de « ser mayor
de edad », c’est-à-dire, d’être majeur. Il en va de même pour le cas français, où l’on doit être majeur et
aussi âgé de moins de soixante-dix ans, selon les conditions générales d’inscription (Chapitre I : inscription
sur les listes d’experts, du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974) : « Sous réserve des dispositions de
l’article 11, être âgé de moins de soixante-dix ans ». Par rapport à la nationalité des traducteurs assermentés,
l’article 8.1.c du règlement espagnol établit qu’il est indispensable de « Poseer la nacionalidad española o
la de cualquier otro Estado miembro de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo ». En France,
tout étranger peut être nommé « expert traducteur », c’est-à-dire, l’agrément n’est pas limité à l’une des
nationalités de l’Union européenne.
13 On doit noter que l’on analysera uniquement la gure du traducteur assermenté de langue espagnole, toutes les autres langues
(catalan, galicien et basque) du territoire espagnol non comprises.
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 131
III) et IV) Traduction certiée / Cachet et signature du traducteur. Ces aspects concernent la valeur
légale de la traduction — c’est-à-dire, si elle est considérée comme une traduction certiée — et le besoin, de
la part du traducteur assermenté, d’apposer son cachet et sa signature sur la traduction. Dans le cas espagnol,
le règlement (articles 6.1 et 6.2, Traducciones e interpretaciones juradas) établit que « Las traducciones
e interpretaciones de una lengua extranjera al castellano y viceversa que realicen los Traductores/as-
Intérpretes Jurados/as tendrán carácter ocial » et que « Los Traductores/as-Intérpretes Jurados/as podrán
certicar con su rma y sello la delidad y exactitud de sus actuaciones, empleando la fórmula que a tal
efecto se dicte en la orden de desarrollo del presente Real Decreto. En esta orden se indicará, asimismo,
la forma y contenido exacto del sello ». Selon le Ministère des Affaires étrangères et du Développement
international français, « En cas de traduction, la signature du traducteur assermenté doit être préalablement
authentiée (légalisée) par une mairie, une chambre de commerce ou un notaire. Le Bureau des légalisations
ne pourra légaliser la traduction sans cette authentication préalable de la signature du traducteur ». En outre,
« l’expert traducteur dans le système français fait faire à ses frais un tampon ne comportant que son nom
et prénoms avec l’indication suivante : expert-traducteur près la Cour d’appel de..., ou encore il peut dire
expert judiciaire en traduction » (Abdel Hadi, 2000).
V) Traducteur et interprète assermenté en même temps. Cet aspect concerne la double condition de
traducteur interprète en même temps. Dans la législation espagnole, la désignation permet aux personnes
agréées de réaliser les deux activités (article 9.2 du règlement) : « El título de Traductor/a-Intérprete
Jurado/a habilitará para el ejercicio de la actividad en todo el territorio nacional ». Dans le cas français,
les deux activités sont séparées (Abdel Hadi, 2000) : « [...] une personne physique peut se spécialiser dans la
traduction judiciaire ou l’interprétation devant les tribunaux ».
VI) et VII) Examen / Présentation de candidature. Actuellement, en Espagne le règlement en vigueur (article
7.1) établit que « El Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación otorgará el título de Traductor/a-
Intérprete Jurado/a a quienes superen los exámenes convocados por la Ocina de Interpretación de Lenguas
de traducción e interpretación al castellano y viceversa de las lenguas extranjeras determinadas en cada
convocatoria », c’est-à-dire, il est obligatoire de réussir aux épreuves xées par le Ministère des Affaires
étrangères et de la Coopération espagnol. La France, de son côté, n’exige pas la réalisation d’un examen pour
l’obtention du titre. Les postulants doivent présenter une candidature auprès d’une Cour d’appel14 incluant
les mérites académiques et l’expérience professionnelle dans le secteur de la traduction (article 6.2º et 6.3º du
Décret nº 74-1184 du 31 décembre 1974) : « Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux
scientiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes
les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses
employeurs » et « Justication de la qualication du demandeur dans sa spécialité ».
VIII) et IX) Titre conféré par le pouvoir exécutif / Titre conféré par le pouvoir judiciaire. En Espagne
l’agrément du titre correspond au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, c’est-à-dire, au
pouvoir exécutif, tandis qu’en France ce sont les Cours d’appel (pouvoir judiciaire) qui sont chargées de
cette désignation.
X) Domaine d’action nationale. L’aspect concernant l’étendue géographique du champ d’action du
traducteur assermenté dans les pays dont il s’agit dans la présente étude nécessite d’être clairement précisé.
En Espagne, conformément à l’article 9.2 du règlement, « El título de Traductor/a-Intérprete Jurado/a
habilitará para el ejercicio de la actividad en todo el territorio nacional ». Dans le cas français, il y a
deux domaines pour l’exercice professionnel : les Cours d’appel (domaine régional) et la Cour de cassation
(domaine national). Cependant, « Nul ne peut gurer sur la liste nationale des experts judiciaires s’il ne
justie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans » (article
2-III).
XI) Nomination permanente. En Espagne, l’agrément comme traducteur assermenté est à vie, c’est-à-dire,
il permet aux professionnels de travailler jusqu’à leur retraite. Tout au contraire, en France, l’article 2.II de
la loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dispose que « L’inscription initiale en qualité
14 L’article 3 de la loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires établit que « Les personnes inscrites sur l’une des
listes instituées par l’article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : “ d’expert agréé par
la Cour de cassation ” ou “ d’expert près la cour d’appel de … ” ».
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 132
d’expert sur la liste dressée par la cour d’appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour
une durée de trois ans ».
XII) Registre national de traducteurs assermentés. Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération
espagnol « elaborará una lista con los nombres y apellidos de todos los Traductores/as-Intérpretes Jurados/
as que hayan sido nombrados por el Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación » (article 11 du
règlement). Cette liste inclut tous les traducteurs interprètes assermentés dûment habilités dans l’ensemble du
territoire national, indépendamment de leurs langues étrangères de travail et de leurs lieux de résidence. En
France, chaque Cour d’appel dresse sa propre liste d’experts judiciaires en matière de traduction assermentée.
De sa part, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale tout candidat remplissant les
conditions prévues.
XIII) Études supérieures. La législation espagnole et la législation française exigent la possession d’un titre
d’enseignement supérieur pour pouvoir devenir traducteur assermenté : un titre universitaire de Grado ou
un diplôme étranger homologué dans les cas de l’Espagne et un diplôme de niveau BAC+5 obtenu dans une
université ou dans une école spécialisée en France.
XIV) Expérience préalable dans le domaine de la traduction. Seul la France exige « d’avoir exercé
pendant un temps sufsant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité » ou d’« avoir exercé
cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une sufsante qualication » (articles
2-4º et 2-5º du Décret nº 74-1184 du 31 décembre 1974).
XV) Avis du traducteur assermenté sur le sens précis ou sur la qualité d’un texte/d’une traduction.
Cet aspect concerne la possibilité, de la part des tribunaux, de demander l’avis professionnel des traducteurs
assermentés sur le sens précis ou sur la qualité d’un texte ou d’une traduction. En Espagne, un traducteur
interprète assermenté, ainsi que la Ocina de Interpretación de Lenguas, peuvent être appelés à faire la
révision d’une traduction assermentée sur demande de l’autorité compétente (articles 2.7 et 2.8 du règlement
et article 8.1 du Real Decreto 2002/2009, de 23 de diciembre): « El cotejo, revisión o traducción, según
proceda, de los documentos remitidos por las autoridades judiciales conforme a lo previsto en las normas
procesales, cuando el Ministerio de Justicia no haya previsto otro cauce para la prestación de este servicio »
; « La organización y calicación de los exámenes de Intérprete Jurado y revisión, cuando así lo soliciten las
autoridades competentes, de las traducciones realizadas por Intérpretes Jurados » ; et « Las traducciones e
interpretaciones de una lengua extranjera al castellano y viceversa que realicen los Traductores/as-Intérpretes
Jurados/as tendrán carácter ocial, pudiendo ser sometidas a revisión por la Ocina de Interpretación de
Lenguas las traducciones cuando así lo soliciten las autoridades competentes ». Néanmoins, en France, les
traducteurs assermentés peuvent être appelés à se prononcer là-dessus.
XVI) Responsabilité légale. Dans la législation espagnole, selon Mayoral Asensio (2000), « Existen [...]
responsabilidades penales, y también civiles, para los errores o inexactitudes cometidos en el ejercicio de
su profesión por el traductor jurado ». En France, conformément à l’article 26 du Décret nº 74-1184 du 31
décembre 1974, « La radiation d’un expert inscrit peut être prononcée à tout moment pour les motifs prévus
à l’article 5 de la loi susvisée du 29 juin 1971. Commet notamment une faute professionnelle grave l’expert
qui n’accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ou qui ne l’exécute pas dans les délais prescrits
après mise en demeure ».
XVII) Inscription de personnes morales. Seul la France permet l’inscription d’une personne morale
comme expert judiciaire en matière de traduction assermentée, selon l’article 3 du Décret nº 74-1184 du 31
décembre 1974. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions et restrictions prévues dans la législation
en vigueur.
XVIII) Exercice en tant qu’indépendant. Le règlement espagnol (article 7.2) établit catégoriquement que
« El título de Traductor/a-Intérprete Jurado/a no conere a su titular la condición de funcionario público ni
supone el establecimiento de ningún vínculo orgánico ni laboral con la Administración Pública », c’est-à-
dire, les traducteurs interprètes assermentés doivent exercer leur métier en tant que travailleur non salarié ou
travailleur salarié, mais de façon indépendante par rapport à l’administration publique. Le cas de la France
est similaire, mais il faut tenir compte du fait que les traducteurs assermentés travaillent davantage pour
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 133
l’administration, notamment auprès des tribunaux. Cette dernière fonction est exercée en Espagne par les
traductores judiciales (traducteurs judiciaires), qui sont des travailleurs publics.
L’étude comparative ci-dessus nous permet d’extraire les données statistiques suivantes: des dix-huit aspects
considérés, huit (44,4%) sont communs aux deux pays ; cinq (27,8%) sont exclusifs de l’Espagne ; et cinq
(27,8%) sont exclusifs de la France. Ces données montrent que moins de la moitié des aspects analysés sont
communs aux deux pays et que les autres sont propres soit à l’Espagne ou à la France, ce qui prouve que la
régulation en matière de traduction assermentée dans le domaine civil au sein de l’Europe est très hétérogène
et dépend largement des lois nationales.
Quant à la nécessité ou non, de la part des états, de régler la prestation d’assistance linguistique dans le
domaine civil, il reste encore un long chemin à parcourir dans le but d’harmoniser l’assistance linguistique à
laquelle a droit tout citoyen dans ses relations avec l’administration publique.
4 Conclusions
Après avoir décrit l’activité du traducteur assermenté en Espagne, faisant allusion tant aux acteurs intervenants
comme aux types de texte les plus fréquemment traduits, ainsi qu’aux situations économiques et sociales des
récepteurs des traductions assermentées, et après avoir également mené une étude comparative sur la gure
du traducteur assermenté en Espagne et en France, nous avons pu tirer les conclusions ci-après énoncées.
Premièrement, en Espagne le traducteur assermenté réalise majoritairement une activité privée (tant en ce qui
concerne les types de clients, comme la xation des honoraires ou le manque de relation de travail avec le
secteur public), même si ses interventions sont, dans un grand nombre de cas, déterminées par les formalités
exigées par l’administration publique. L’étude comparative réalisée nous a permis de constater que cette
réalité présente des différences notoires avec la France, où la relation entre les traducteurs et l’administration
publique est plus étroite, du fait de leurs interventions dans le domaine judiciaire.
Deuxièmement, et dû à l’importance de cette activité « privée » dans la société, une plus grande régulation
en matière de traduction assermentée au niveau européen serait souhaitable.
Troisièmement, on constate que les types de documents traduits, ainsi que les langues impliquées, sont
fortement déterminés par la situation géographique et par certains événements économiques, politiques et
sociaux (hauts taux de chômage, guerres, migrations de réfugiés, exilés, etc.).
Quatrièmement, les différences existantes entre l’Espagne et la France dans la profession du traducteur
assermenté montrent manifestement que sa régulation est profondément enracinée dans les cultures juridiques
des pays auxquels elles se repèrent. C’est la raison pour laquelle il nous semble difcile d’envisager, à court
terme, une harmonisation future de la régulation de ce métier au niveau européen.
Finalement, en vue d’enrichir et de compléter le présent article et compte tenue du fait que cette étude ne
concerne que deux pays (l’Espagne et la France), la réalisation de travaux ultérieurs visant la comparaison
de la gure du traducteur assermenté des autres États membres de l’Union européenne serait désirable an
d’obtenir des données empiriques qui aideraient à l’établissement de l’éventuelle harmonisation de cette
profession.
5 Bibliographie
Barceló Martínez, Tanagua; DelgaDo Pugés, Iván. «Dicultades de la traducción económica: propuestas
didácticas en el marco del Espacio Europeo de Educación Superior». En: E. alarcón navío (ed.). La
traducción en contextos especializados. Propuestas didácticas. Grenade: Editorial Atrio, 2010, p. 173-186.
Borja alBi, Anabel. Estrategias, materiales y recursos para la traducción jurídica (inglés-español),
Castellón de la Plana: Publicacions de la Universitat Jaume I, 2007.
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 134
Casas caBiDo, Francisco Javier. «Las dicultades de la traducción jurada al español de documentos registrales
procedentes de países francófonos». Actes du colloque La traduction juridique: histoire, théorie(s) et
pratique, Genève : Université de Genève, 2000.
Cornu, Gérard. Vocabulaire juridique. Paris: Presses Universitaires de France (PUF), 2007.
Delegación De econoMía, HacienDa y Personal Del ayuntaMiento De Málaga. Población extranjera 2013.
Disponible aussi sur le site <http://gestrisam.malaga.eu/export/sites/default/economia/gestrisam/portal/
menu/seccion_0010/documentos/2013_poblacion_extranjera.pdf> [consulté le 17/08/2014].
HaDi, Maher Abdel. «L’agrément du traducteur assermenté en droit français et genevois». Actes du colloque
La traduction juridique: histoire, théorie(s) et pratique. Genève : Université de Genève, 2000, p. 503-519.
Mayoral asensio, Roberto. «Consideraciones sobre la profesión del traductor jurado». En: D. Kelly (ed.).
La traducción e interpretación en España hoy: perspectivas profesionales. Grenade, Comares, 2000, p. 133-
161.
Ministère Des affaires étrangères et Du DéveloPPeMent international. La légalisation de documents
publics français destinés à une autorité étrangère. Disponible aussi sur le site http://www.diplomatie.gouv.
fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-
publics/ [consulté le 17/08/2014].
Ministerio De asuntos exteriores y De cooPeración. Reglamento de la Ocina de Interpretación de Lenguas
del Ministerio de Asuntos Exteriores. Disponible aussi sur le site http://www.boe.es/buscar/pdf/1977/BOE-
A-1977-24564-consolidado.pdf [consulté le 17/08/2014].
Parra galiano, Silvia. «Los documentos notariales en la enseñanza y aprendizaje de la traducción jurídica
(francés-español)». En: E. Ortega arjonilla (ed.). Translating Culture, Traduire la Culture / Traducir la
Cultura. Grenade: Editorial Comares, 2013, p. 497-510.
Parra garcía, José Luis. «La asistencia lingüística en el ámbito judicial, administrativo, sanitario y social».
En: E. Ortega arjonilla (dir.). La traducción e interpretación jurídicas en la Unión Europea. Retos para la
Europa de los ciudadanos. Grenade: Comares, 2008, p. 627-652.
«Real Decreto 2002/2009, de 23 de diciembre, por el que se modica el Reglamento de la Ocina de
Interpretación de Lenguas del Ministerio de Asuntos Exteriores, aprobado por Real Decreto 2555/1977, de
27 de agosto». Boletín Ocial del Estado (24 de diciembre de 2014), págs. 109229-109234.
Villén Molina, Carmen Karen. «Inmigrantes en Málaga: mujeres y hombres, rurales y urbanos. Recursos».
En: F. SaDio raMos (coord.). Tendiendo puentes hacia la interculturalidad, Grenade: Ediciones K&L, 2010,
p. 129-137.
María Tanagua Barceló Martínez; Iván Delgado Pugés
La traduction assermentée en Espagne et en France : aspects « privés » et étude comparative
Revista de Llengua i Dret, Journal of Language and Law, núm. 66, 2016 135
6 Annexe
PAÍSES TOTALES % Continente % Nacionalidad
RUMANÍA 4.036 20,77 7,74
UCRANIA 3.576 18,41 6,86
ITALIA 2.576 13,26 4,94
BULGARIA 1.503 7,74 2,88
FRANCIA 1.220 6,28 2,34
ALEMANIA 1.013 5,21 1,94
REINO UNIDO 976 5,02 1,87
RUSIA 852 4,39 1,63
PORTUGAL 567 2,92 1,09
PAÍSES BAJOS 506 2,60 0,97
OTROS 2.603 13,40 4,99
TOTAL EUROPA 19.428
MARRUECOS 9.133 62,52 17,51
NIGERIA 3.405 23,31 6,53
GHANA 714 4,89 1,37
OTROS 1.355 9,28 2,60
TOTAL ÁFRICA 14.607
PARAGUAY 3.897 27,14 7,47
ARGENTINA 2.692 18,75 5,16
COLOMBIA 1.482 10,32 2,84
BOLIVIA 1.393 9,70 2,67
BRASIL 1.108 7,72 2,12
VENEZUELA 576 4,01 1,10
ECUADOR 526 3,66 1,01
OTROS 2.684 18,69 5,15
TOTAL AMÉRICA 14.358
CHINA 3.073 82,43 5,89
OTROS 655 17,57 1,26
Tableau 2. Données relatives aux taux d’immigration à Malaga pour l’année 2013