Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (Sala séptima), de 13 de junio de 2013, asunto C-193/12, por la que se resuelve recurso por incumplimiento de la Directiva 91/676/CE relativa a la prevención de la contaminación de las aguas por nitratos, contra Francia

Autor:Ángel Ruiz de Apodaca Espinosa
Cargo:Profesor Titular de Derecho Administrativo, Universidad de Navarra
Páginas:79-80
 
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Fuente: http://curia.europa.eu

Temas clave: Nitratos, contaminación de las aguas, designación de zonas vulnerables.

Resumen:

La Comisión solicita al TJUE que declare que la República francesa ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud del artículo 3.1 y 3.4 de la Directiva 1991/676/CE, relativa a la protección de calidad de las aguas frente a la contaminación por nitratos, al no haber llevado a cabo la revisión cuatrienal de las zonas designadas sensibles a la contaminación por nitratos de aplicación agrícola en riesgo de eutrofización.

Destacamos los siguientes extractos:

10. Au mois d’octobre 2008, les autorités françaises ont transmis à la Commission le rapport prévu à l’article 10 de la directive 91/676, pour ce qui concerne la troisième révision des zones vulnérables de 2007 qui avait été effectuée sur la base de la campagne de surveillance réalisée entre l’année 2004 et l’année 2005. En particulier, ce rapport comportait une carte des zones vulnérables identifiées et désignées en 2007.

11. La Commission a procédé à l’analyse de ce rapport et des données relatives à la qualité de l’eau et aux pressions de sources agricoles. Cette analyse a conduit cette institution à considérer que la troisième révision de 2007 présentait un caractère incomplet et que cette révision aurait dû conduire les autorités françaises à désigner, en partie ou en totalité, dix zones supplémentaires en tant que zones vulnérables.

13. Invitées à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure, les autorités françaises y ont répondu par un courrier du 5 août 2011. Cette réponse rappelait l’articulation des phases de la procédure de désignation des zones vulnérables et indiquait qu’un réexamen des zones vulnérables délimitées en 2007, y compris une analyse des dix zones concernées, aurait lieu au cours de l’année 2012 sur la base des résultats de la campagne de surveillance de la qualité des eaux prévue du mois d’octobre 2010 à la fin du mois de septembre 2011. Les autorités françaises en précisaient le calendrier de mise en œuvre, devant se conclure par l’adoption, au plus tard au mois de décembre 2012, des arrêtés préfectoraux fixant la liste des communes situées en zone vulnérable.

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17. La Commission reproche à la République française de n’avoir pas procédé, à l’occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète de ces zones, en raison de la...

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