Protection des majeurs vulnerables et respect de la vie privée et de la volonté de la personne en droit belge
| Autor | Nicole Gallus |
| Cargo del Autor | Université Libre de Bruxelles (Belgique) Avocat |
| Páginas | 63-73 |
— 63 —
Capítulo VI
PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES
ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE LA VOLONTE
DE LA PERSONNE EN DROIT BELGE
N G
Université Libre de Bruxelles (Belgique)
Avocat
R
Le droit belge de la protection des majeurs vulnérables issu de la réforme de 2013 tend à
réaliser un équilibre délicat entre, d’une part, le respect de l’autonomie et du principe général
de la capacité et, d’autre part, une protection adaptée lorsque la vulnérabilité rend impossible la
manifestation d’une volonté libre et éclairée.
Pour ce faire, il met en oeuvre des mécanismes d’assistance et d’aide à la manifestation
de la volonté, tout en reconnaissant que dans certaines situations de grande vulnérabilité,
la protection des intérêts de la personne et de son patrimoine impose d’organiser une
représentation limitée à ce qui est réellement nécessaire et encadrée afin d’éviter les abus.
1. La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant
–selon les termes de son intitulé–, un « statut de protection conforme à la dignité
humaine » a pour objectif d’assurer une protection globale – personne et/ou
biens – des majeurs vulnérables, c’est-à-dire de ceux qui, en raison de leur état de
santé, sont totalement ou partiellement hors d’état d’assumer eux-mêmes, sans
assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de
leurs intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux (art. 488 /1 C.civ.)
Elle vise à intégrer dans le droit civil belge les principes de droit international
– nécessité, proportionnalité, personnalisation et subsidiarité de la protection
– et à simplifier la procédure en organisant un statut unique et uniformisé mais
néanmoins adaptable aux particularités de chaque cas d’espèce1.
2. Cette réforme cherche ainsi à concilier d’une part, la nécessaire protection de
la vulnérabilité et, d’autre part le respect de la vie privée, de l’autonomie, de l’intimité
de la personne en mettant en place des mécanismes de sauvegarde de sa volonté2.
1 Recommandation (99) 4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les principes
juridiques concernant la protection des majeurs incapables, 23 février 1999; Recommandation
CM/Rec. (2009) 11 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant
les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité, 9 décembre 2009;
Convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006.
2 N. GALLUS et Th. VAN HALTEREN , Le nouveau régime de protection des personnes
majeures, analyse de la loi du 17 mars 2013, Bruxelles, Bruylant, 2014; F. DEGUEL, « La loi du 17
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