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Le FNAEG, base de données génétiques française, identification ou contrôle de la population?

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Vincent
AutorSylvia Preuss-Laussinotte
Cargo del AutorEnseignante-chercheur HDR (Habilitée à diriger des recherches), Université Paris Ouest Nanterre la Défense
Páginas263-276
Le FNAEG, base de données génétiques
française, identification ou contrôle
de la population?
SYLVIA PREUSS-LAUSSINOTTE
Enseignante-chercheur HDR (Habilitée à diriger des recherches)
Université Paris Ouest Nanterre la Défense
Docteur en droit public, DEA de sociologie de l’EHESS
(Ecole des Hautes études en sciences sociales)
Diplômée en épistémologie et histoire des sciences exactes
(Paris V Jussieu)
RÉSUMÉ: Depuis Bertillon et le 19° siècle, le recours aux données biomé-
triques vise à répondre à deux objectifs: soit comme moyen d’authentification
d’une identité — l’exemple le plus récent étant l’application obligatoire des
normes d’authentification de l’OACI 1 aux passeports ; soit comme moyen
d’identification de personnes, essentiellement dans le cadre des procédures poli-
cières et pénales. A partir de cette distinction, deux types de bases de données
biométriques ont été créées: les fichiers qui permettent d’authentifier l’identité
d’une personne par concordance entre ses données biométriques avec celles qui
sont contenues dans la base de données, supposées être les siennes (recherche
dite «un contre un»), et les fichiers qui permettent d’identifier une personne:
«l’identification consiste à comparer des données biométriques anonymes avec
celles contenues dans la base afin de retrouver l’identité de la personne (recherche
dite «un contre n»)» 2 . Les bases de données d’empreintes génétiques, en
France le FNAEG 3, relèvent de cette deuxième catégorie, avec pour finalité
l’identification la plus parfaite possible des personnes.
Les empreintes génétiques 4 ont toutefois une particularité qui les dis-
tinguent des autres données biométriques, comme les empreintes digitales par
1 Organisation de l’Aviation civile internationale (ICAO) Document 9303 : photo du
visage et prise de deux empreintes digitales pour les documents de voyage.
2 Rapport d’information n°439(2004-2005) pour la Commission des Lois du Sénat,
Jean René Lecerf, Identité intelligente et respect des libertés.
3 Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
4 Dans son acception initiale, l’expression empreinte génétique, traduite de l’anglais
«genetic fingerprint», renvoie par analogie aux empreintes digitales utilisées dans le cadre
de l’identification des criminels, qui sont réputées propres à chaque individu.

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