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Recommandation N°13. Sur l'instrument international juridiquement contraignant sur le mercure (DIT Convention de Minamata)

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Vincent
Páginas82-83

Page 82

La réunion mondiale :

Considérant les dangers avérés du mercure dans l’environnement, notamment relevés dans l’évaluation mondiale du mercure réalisée par le Programme des Nations Unis pour l’Environnement (PNUE) ;

Affirmant que seule une action mondiale peut être engagée sur le mercure, tout en l’adaptant aux réalités locales d’usage de ce métal et de ses dérivés ;

Considérant la nécessité d’une réponse globale aux problèmes posés par le mercure, portant sur l’intégralité de son cycle de vie ;

Constatant les nombreuses injustices environnementales causées par les rejets anthropiques de mercure ;

Recommande :

De veiller à la signature dans les plus brefs délais et si possible lors de la Conférence de Rio 2012 de l’instrument international juridiquement contraignant sur le Mercure dite « convention de Minamata » ;

De poser clairement la définition et l’objectif de l’instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, à savoir garantir la protection concomitante de la santé des individus et de la nature, en réduisant au minimum, et, dans la mesure du possible, en éliminant à terme les rejets anthropiques de mercure dans l’air, l’eau et le sol;

De reconnaître expressément la pertinence des principes de prévention, précaution, pollueurpayeur et de responsabilités communes mais différenciées dans le traitement des problèmes liés au mercure au niveau international ;

D’apporter aux pays où le mercure est utilisé pour des activités artisanales difficilement contrôlables, un soutien technique et financier à la reconversion de cette économie, notamment par la mise en place d’un mécanisme financier, possiblement administré par le fonds mondial pour l’environnement ;

De s’assurer de l’inclusion, dans le texte même de la Convention de Minamata, d’un...

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